15ème législature

Question N° 14940
de Mme Corinne Vignon (La République en Marche - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > aquaculture et pêche professionnelle

Titre > Conditions d'élevage et d'abattage dans la fi

Question publiée au JO le : 11/12/2018 page : 11336
Réponse publiée au JO le : 01/01/2019 page : 12387
Date de changement d'attribution: 18/12/2018

Texte de la question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'élevage et d'abattage dans la filière piscicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé l'opacité entourant les pratiques dans les élevages et les abattoirs en aquaculture à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en lumière la sélection génétique et l'état sanitaire déplorable des poissons, la forte densité, le manque d'hygiène et l'absence d'oxygène dans les bassins ainsi que les nombreux additifs dans l'alimentation. Par ailleurs, les souffrances inhérentes au transport (manipulations brutales et régulières) et à l'abattage (sans étourdissement) ont également été relevées. L'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) reconnaissent pourtant les poissons comme des êtres sensibles et des animaux sociaux ayant des besoins biologiques et comportementaux spécifiques. 91% des Français considèrent que les poissons devraient être au moins autant protégés que les autres animaux d'élevage (sondage ComRes pour Eurogroup for Animals et CIWF, 2018). Or la réglementation encadrant la production de poisson en France et en Europe est quasi inexistante (aucune norme contraignante) en matière de protection animale (tant dans les élevages standards que dans l'agriculture biologique). Enfin, le plan de filière établi par l'interprofession concerne uniquement des objectifs de rentabilité et n'apporte pas de réponse concrètes aux souffrances endurées par les poissons et aux attentes sociétales pour offrir une protection au moins similaire à celle des autres animaux. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les normes encadrant les conditions d'élevage et de mise à mort des poissons dans la filière piscicole.

Texte de la réponse

Les réglementations communautaire et nationale s'attachent à protéger les poissons, au même titre que l'ensemble des animaux de rente terrestres. Plus précisément, au sein de l'Union européenne, la directive 98/58/CE du conseil définit des normes minimales relatives à la protection des animaux dans les élevages, y compris pour les poissons. Le transport est quant à lui couvert par le règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux en cours de transport. En revanche, les recommandations relatives aux poissons d'élevage n'ont pas été incluses dans le règlement (CE) n° 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Cependant, le considérant (11) précise que « les dispositions applicables aux poissons devraient pour le moment se limiter aux principes clés. » Ainsi, les prescriptions énoncées à l'article 3, paragraphe 1, s'appliquent : « Toute douleur, détresse ou souffrance évitable est épargnée aux animaux lors de la mise à mort et des opérations annexes. » D'autres organisations internationales ont également émis des recommandations et défini des lignes directrices concernant le bien-être des poissons : - en 2005, le conseil de l'Europe a adopté une recommandation concernant le bien-être des poissons d'élevage ; - en 2008, l'organisation mondiale de la santé animale (OIE) a adopté des lignes directrices sur le bien-être des poissons, qui précisent des exigences en matière de transport, d'étourdissement et de méthodes d'abattage. Ces recommandations sont regroupées au sein du titre 7 du code aquatique de l'OIE. Les divers acteurs, professionnels, scientifiques, gestionnaires et consommateurs s'intéressent de plus en plus aux pratiques d'élevage et de pêche utilisées ainsi qu'aux risques relatifs au bien-être qui y sont liés. Par exemple, la réflexion sur la souffrance des poissons en pisciculture a débuté et fait l'objet de discussions et d'échanges notamment au niveau communautaire. Deux rapports ont ainsi été publiés par la Commission européenne : le premier en septembre 2017, « Bien-être des poissons d'élevage : pratiques courantes de transport et d'abattage » et le deuxième en mars 2018, « Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la possibilité d'introduire certaines prescriptions relatives à la protection des poissons au moment de leur mise à mort ». La Commission européenne a également institué en 2017 une plateforme d'échange sur le bien-être animal, à laquelle participe la France. Le bien-être des poissons pendant les phases d'élevage, de transport et d'abattage ont ainsi fait l'objet d'échanges au sein de cette instance le 21 juin 2018. Depuis les années 2010, la profession piscicole française s'est engagée dans une démarche responsable qui s'est traduite notamment par des engagements sur les conditions d'élevage, les installations et les conditions d'abattage, garantissant le respect du bien-être des poissons, à travers l'élaboration d'un cahier des charges unique, élaboré par la commission « durabilité » de l'interprofession piscicole, incluant l'ensemble des parties prenantes (dont WWF). En outre, à la suite des états généraux de l'alimentation, la filière a élaboré un plan de filière contenant une action spécifique sur le bien-être animal (recherche et formalisation de nouveaux indicateurs du bien-être animal, construction d'un outil d'aide au pilotage du bien-être animal dans les élevages grâce au travail d'identification des bonnes pratiques qui va également être mené).