15ème législature

Question N° 14946
de Mme Patricia Mirallès (La République en Marche - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale et jeunesse (M. le secrétaire d'État auprès du ministre)
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse (M. le secrétaire d'État auprès du ministre)

Rubrique > associations et fondations

Titre > Portail unique association

Question publiée au JO le : 11/12/2018 page : 11300
Réponse publiée au JO le : 17/03/2020 page : 2179
Date de signalement: 29/10/2019

Texte de la question

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le compte asso et la mise en place d'un guichet véritablement unique pour celles et ceux souhaitant créer une association. Le compte asso constitue un portail regroupant les principales informations à destination du monde associatif et plus particulièrement de celles et ceux qui souhaitent fonder une association. Toutefois, les liens pour effectuer des démarches en ligne sont peu clairs, la question du financement n'est qu'indirectement traitée et le fonds d'aide pour le développement de la vie associative peu exploitable. M. le ministre a récemment évoqué la création d'une plateforme unique dans le cadre de laquelle l'ensemble des démarches pourront être dématérialisées. Elle lui demande à quelle échéance ce portail unique pourra être mis à disposition de celles et ceux qui souhaitent s'engager et comment il compte les associer à l'élaboration de celui-ci.

Texte de la réponse

Le compte asso est un outil numérique conç pour les associations afin de simplifier leurs démarches administratives. Il s'appuie pour cela sur plusieurs principes : - regrouper un maximum de procédures administratives et de services numériques au sein du même portail ; - éviter aux associer de saisir plusieurs fois les mêmes informations administratives (principe du « Dites-le nous une fois ») ; - faciliter l'accès aux demandes de subvention et simplifier leur saisie et leur suivi jusqu'à la mise en paiement ; - offrir aux acteurs de la vie associative (dirigeants notamment pour le moment) des informations utiles et pratiques pour faciliter leurs démarches administratives (chatbot). Le calendrier de déploiement est le suivant :

Fonctionnalité

Etat/échéance

Contraintes/limites

Prise de connaissance par les associations des informations dont l'administration dispose et qu'elle n'a plus besoin de saisir une nouvelle fois (issues des bases référentielles RNA et Sirene)

Début 2018

En partenariat avec le ministère de l'Intérieur (RNA) et l'Insee (répertoire Sirene)

Demande de subvention pour les dispositifs ;

- FDVA

- Partenariat JEP

- CNDS

- Protection de l'environnement (DREAL PACA)

50 000 dossiers déposés par an.

Début 2018

Ouverture progressive aux autres services de l'État et collectivités

Validation des heures de bénévolat dans le cadre du Compte d'Engagement Citoyen (CEC), en interface avec le compte bénévole

Janvier 2019

Demande d'attribution d'un n° SIRET à l'Insee

2ème semestre 2019

En partenariat avec l'Insee

Dématérialisation des comptes-rendus financiers (évaluation des demandes de subvention)

fin 2019

Expérimentation de la co-instruction de demandes de subvention avec plusieurs services instructeurs

Début 2020

En partenariat avec des conseils régionaux, départementaux, CAF…

Généralisation de la demande d'attribution d'un n° SIRET aux autres Centres de Formalités des Entreprises (CFE) et déclaration de modification à tous les CFE

Courant 2020

En partenariat avec l'Insee et les autres CFE (URSSAF, infogreffe notamment)

Demande de création d'association

Courant 2020

En partenariat avec le ministère de l'intérieur, télé-procédure reprise de service-public-asso

Unification des déclarations de changement de situation d'une association (au greffe des asscoiations et à l'Insee/CFE)

Fin 2020

En partenariat avec le ministère de l'intérieur, l'Insee et les CFE. Une part de la télé-procédure doit être reprise de service-public-asso

Répertoire généralisé des subventions en faveur des associations

En cours d'expertise

Déclaration des appels à la générosité publique

En cours d'expertise

En partenariat avec le ministère de l'intérieur

Publication des comptes au JO + télépaiement

En cours d'expertise

En partenariat avec la DILA (JO)
Le compte asso est l'interface d'un projet plus vaste visant à développer des services numériques pour simpliifier la vie des associations : le projet SIVA (systèmes d'information pour la vie associative). Outre le compte asso, ce projet contient également les services numériques suivants : - le compte bénévole qui permet à un bénévole de déclarer ses activités de bénévolat dans le cadre du Compte d'engagement citoyen ; - le compte mission-CEC, qui permet aux administrations responsables d'une mission éligible au Compte d'engagement citoyen de déposer les fichiers de ses bénéficiaires ; - DataAsso, un site grand public dont la vocation est de valoriser les activités des associations, et qui va se développer prochainement en permettant aux associations qui le souhaitent de déclarer leurs activités et leurs lieux d'activités. Le projet SIVA s'appuie sur une gouvernance qui réunit de nombreux acteurs du monde associatif, les administrations partenaires, des éditeurs logiciels. Ensemble, nous agissons pour simplifier les démarches des associations et leur permettre de se développer.