Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, entrée en vigueur le 1er octobre 2018. Cette disposition modifie l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale en confiant aux établissements de santé la charge des transports des patients entre les différents établissements de santé. Fruit d'une vision court-termiste, cette réforme est critiquée par toutes les parties impliquées. Elle est en effet dénoncée pour son atteinte à la liberté des patients de choisir leur transport ainsi que pour le poids qu'elle fait peser sur les budgets déjà très serrés des hôpitaux. Cette nouvelle organisation, dont le critère déterminant est le coût, est de surcroît très défavorable aux petites entreprises ambulancières, pourtant largement reconnues comme ayant une qualité de service supérieure, notamment en milieu rural. Enfin, la cohérence de cette réforme implique son étendue aux trajets entre le domicile et l'établissement de santé, disposition qui serait fatale aux petites entreprises. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour assurer la survie des petites entreprises ambulancières, seules capables de garantir un service de proximité et une réelle qualité de prise en charge des patients.