Texte de la question
M. Denis Sommer interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'indemnisations face aux risques d'effondrements d'habitations, à la suite de la sécheresse dans le Doubs. Depuis plusieurs mois la sécheresse frappe durablement le Doubs. Le 9 octobre 2018, la préfecture a émis un arrêté restreignant la consommation d'eau sur l'ensemble du territoire pendant deux mois, mais la situation continue d'inquiéter. Déjà les premières neiges apparaissent, alors que l'insuffisances des pluies n'a pas permis de recharger à nouveau les points d'eau et les nappes phréatiques. La faune et la flore sont également touchées. Le niveau de l'eau dans les rivières continue de baisser. De nombreux poissons sont morts dans les rivières asséchées. Selon la projection des climatologues, les saisons vont être de plus en plus contrastées, avec des pluies plus marquées et plus espacées. Ce changement climatique impacte plus fortement les zones karstiques qui ont peu d'eau stockée dans les réserves calcaires. Aussi, une situation l'alerte particulièrement : celle des affaissements de terrain. Les mouvements des sols calcaires, qui se sont rétractés avec la sécheresse avant de se regonfler avec les dernières pluies engendrent des affaissements de terrain qui peuvent nécessiter des arrêtés de périls, face au risque d'effondrement d'habitation. Cela engendre un coût important pour les habitants, que ce soit en termes de travaux, ou avec le départ forcé de leur domicile, qui est parfois le fruit d'une vie d'investissement. Face à ces nécessaires dépenses, il lui demande si une discussion avec les sociétés d'assurances est prévue, afin d'échanger sur les conditions d'indemnisations.
Texte de la réponse
En lien avec le secteur assurantiel, les pouvoirs publics ont instauré par la loi du 13 juillet 1982 modifiée, un dispositif permettant d'indemniser les citoyens victimes de catastrophes naturelles. En pratique, le maire d'une commune ayant subi une catastrophe naturelle formule une demande auprès des services préfectoraux. Une commission interministérielle, pilotée par le ministère de l'intérieur, est chargée de se prononcer sur le caractère naturel du phénomène ainsi que sur son intensité anormale, en se basant sur des rapports techniques joints aux dossiers. L'avis consultatif, émis par la commission, est ensuite soumis aux ministres signataires de l'arrêté interministériel portant reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle. Cette reconnaissance, si elle est actée, fait ensuite l'objet d'un arrêté interministériel, déclenchant l'indemnisation des sinistrés par leur assurance. La direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de la transition énergétique et solidaire participe à cette commission à titre consultatif, les décisionnaires étant la direction générale du trésor (DGT) du ministère de l'économie et des finances, la direction du budget (DB) du ministère de l'action et des comptes publics, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crises (DGSCGC) du ministère de l'intérieur et la direction générale des outre-mer (DGOM) du ministère des outre-mer, en ce qui la concerne. Les services du ministère de la transition écologique et solidaire veillent à ce que les communes du département du Doubs puissent bénéficier, en lien avec le ministère de l'intérieur, d'une reconnaissance en état de catastrophe naturelle, dès lors que les critères sont réunis. Dans le cas d'une non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, l'assureur indemnise l'assuré au cas par cas, selon les conditions prévues dans les contrats d'assurances. Par ailleurs, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) a été publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018. Elle prévoit que dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, une étude géotechnique soit fournie par le vendeur d'un terrain non bâti constructible à l'acheteur de ce terrain, et lors de la conclusion d'un contrat de construction, que le maître d'ouvrage fournisse au constructeur une étude géotechnique et que ledit contrat intègre les dispositions constructives nécessaires liées au risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ce nouveau dispositif permettra de garantir que les maisons seront dorénavant construites avec les bonnes dispositions constructives pour tenir compte du risque de tassement différentiel des terrains. Cela permettra d'éviter de nombreux sinistres et les situations difficiles qui en résultent pour les propriétaires.