Réponse publiée le 9 avril 2019

En lien avec le secteur assurantiel, les pouvoirs publics ont instauré par la loi du 13 juillet 1982 modifiée, un dispositif permettant d'indemniser les citoyens victimes de catastrophes naturelles. En pratique, le maire d'une commune ayant subi une catastrophe naturelle formule une demande auprès des services préfectoraux. Une commission interministérielle, pilotée par le ministère de l'intérieur, est chargée de se prononcer sur le caractère naturel du phénomène ainsi que sur son intensité anormale, en se basant sur des rapports techniques joints aux dossiers. L'avis consultatif, émis par la commission, est ensuite soumis aux ministres signataires de l'arrêté interministériel portant reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle. Cette reconnaissance, si elle est actée, fait ensuite l'objet d'un arrêté interministériel, déclenchant l'indemnisation des sinistrés par leur assurance. La direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de la transition énergétique et solidaire participe à cette commission à titre consultatif, les décisionnaires étant la direction générale du trésor (DGT) du ministère de l'économie et des finances, la direction du budget (DB) du ministère de l'action et des comptes publics, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crises (DGSCGC) du ministère de l'intérieur et la direction générale des outre-mer (DGOM) du ministère des outre-mer, en ce qui la concerne. Les services du ministère de la transition écologique et solidaire veillent à ce que les communes du département du Doubs puissent bénéficier, en lien avec le ministère de l'intérieur, d'une reconnaissance en état de catastrophe naturelle, dès lors que les critères sont réunis. Dans le cas d'une non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, l'assureur indemnise l'assuré au cas par cas, selon les conditions prévues dans les contrats d'assurances. Par ailleurs, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) a été publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018. Elle prévoit que dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, une étude géotechnique soit fournie par le vendeur d'un terrain non bâti constructible à l'acheteur de ce terrain, et lors de la conclusion d'un contrat de construction, que le maître d'ouvrage fournisse au constructeur une étude géotechnique et que ledit contrat intègre les dispositions constructives nécessaires liées au risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ce nouveau dispositif permettra de garantir que les maisons seront dorénavant construites avec les bonnes dispositions constructives pour tenir compte du risque de tassement différentiel des terrains. Cela permettra d'éviter de nombreux sinistres et les situations difficiles qui en résultent pour les propriétaires.