Texte de la question
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de la culture sur un rapprochement éventuel entre la Hadopi et le CSA. Il y aurait en effet une certaine pertinence à disposer d'une autorité unique dédiée à la régulation des contenus audiovisuels, quel que soit le média employé pour leur diffusion. Les sujets communs aux deux structures ne manquent pas : protection des publics et des droits d'auteurs, lutte contre le piratage et les contenus haineux. Un rapprochement des deux entités, permettrait de donner plus de légitimité et d'autorité. Il est évident qu'en l'état, une telle fusion n'est pas possible, eu égard notamment au mode de nomination des deux instances. Il faudrait donc engager une réflexion plus globale sur le fonctionnement et les missions de la structure qui aurait vocation à les réunir. Ainsi, il lui demande si une telle évolution est envisageable pour l'avenir.
Texte de la réponse
La libéralisation de la communication audiovisuelle a reposé, dès l'origine, sur la mise en place d'une autorité administrative indépendante, aujourd'hui le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Plus récemment, en 2009, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), également dotée du statut d'autorité publique indépendante, est née de la volonté des pouvoirs publics de maîtriser au mieux certaines incidences de la révolution numérique dans le champ culturel. Chacune de ces autorités a une histoire propre et répond à un besoin caractérisé. L'idée d'une fusion entre le CSA et la HADOPI, qui figurait parmi les recommandations du rapport de Monsieur Pierre Lescure de mai 2013 sur « l'Acte II de l'exception culturelle à l'ère du numérique », a plus récemment été avancée dans le rapport de Madame Aurore Bergé, en conclusion des travaux de la mission d'information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l'ère numérique. Une telle démarche pourrait s'inscrire dans une volonté de cohérence entre le développement de l'offre légale, la défense de la diversité culturelle en ligne et la vocation pédagogique de la réponse graduée. Les conditions d'une meilleure coordination des autorités de régulation sont, plus largement, étudiées à travers les « États généraux des nouvelles régulations numériques », lancés en juillet 2018 par le Monsieur Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État chargé du numérique. Dans le cadre de ces états généraux, a été lancée, le 14 janvier dernier, une consultation publique en ligne. Elle porte sur différents enjeux, parmi lesquels la question de la régulation des contenus illicites – par exemple les contenus haineux ou diffusés en méconnaissance des droits de propriété intellectuelle, ou encore la nécessité d'ajuster les capacités des régulateurs à répondre aux enjeux du numérique. Le Gouvernement étudiera naturellement de manière attentive l'ensemble des contributions et préconisations ainsi formulées, et en tiendra compte, selon le cas, pour constituer un ensemble de propositions à porter auprès de la future mandature européenne ou pour la préparation du projet de loi audiovisuelle. Indépendamment de la question d'un rapprochement institutionnel entre le CSA et la HADOPI, le Gouvernement est attaché à améliorer les outils confiés à ces autorités pour lutter contre les contenus illicites et le piratage. S'agissant du piratage, l'une des pistes privilégiées à ce stade de la réflexion consiste en une plus grande responsabilisation des acteurs, par exemple par l'établissement de listes « noires » de sites contrefaisants.