Texte de la question
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique qu'il compte mener pour permettre l'équilibre entre la pratique de la chasse et la sécurité des Français sur le territoire national. Entre le 1er juin 2017 et le 31 mai 2018, le nombre total d'accidents de chasse relevés par l'Office national de chasse et de la faune sauvage (ONCFS) s'élève à 113. Sur ces 113 accidents, 13 d'entre eux ont été mortels avec trois personnes « non chasseurs ». La chasse, au regard des risques qu'elle implique actuellement, est donc indéniablement susceptible de troubler la sécurité et la tranquillité publiques, et devrait pouvoir connaître plus de limitations. Pour certains, il s'agirait d'interdire la pratique temporellement, au regard notamment du sondage réalisé par l'IFOP en janvier 2016 et selon lequel 79 % des Français seraient favorables à l'interdiction de la chasse le dimanche. En effet, les promeneurs et citoyens souhaitant profiter des espaces naturels pourraient ainsi le faire librement un jour par semaine sans s'inquiéter pour leur sécurité. Plusieurs pays voisins ont d'ailleurs choisi cette mesure au niveau national. Pour d'autres, il serait utile de limiter cette pratique géographiquement, en l'interdisant sur une partie d'un territoire, dans les secteurs les plus sensibles, comme a choisi de le faire la préfecture de Haute-Savoie sur la saison 2018-2019. Les autorités de police locales peuvent ainsi, pour garantir la sécurité des citoyens du territoire concerné, prendre des mesures de limitation pour encadrer la chasse. Cependant, l'inégalité territoriale que cela implique pour l'ordre public interroge. Ainsi, si des spécificités territoriales peuvent venir justifier des dérogations à certaines limitations, notamment en termes de régulation des espèces, il semble essentiel aujourd'hui de généraliser les limitations à l'ensemble du territoire national. Elle lui demande comment justifier le fait qu'un « non chasseur » puisse encore être victime de la chasse. Pour cela, elle souhaite connaître les mesures visant à limiter la pratique de la chasse que son ministère compte prendre, pour garantir une meilleure cohabitation entre les différents usagers des espaces naturels (promeneurs, chasseurs, trailers, cyclistes, etc.) et le droit fondamental des citoyens à se déplacer en toute sécurité sur l'ensemble du territoire.
Texte de la réponse
La sécurité des riverains et promeneurs, comme des chasseurs, les jours de chasse est une préoccupation forte. Elle soulève une question de fond sur le partage de l'espace entre des usagers du milieu naturel de plus en plus nombreux et diversifiés. D'une façon générale, la pratique de la chasse est déjà interdite les jours de forte fréquentation sur les territoires dont la vocation est l'accueil du public et des promeneurs. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), établissement public du ministère de la transition écologique et solidaire, réalise chaque année un bilan des accidents de chasse. Au cours des dernières années, 110 à 150 accidents sont constatés tous les ans, pour 1 million de pratiquants. On en comptait 200 en moyenne au début des années 2000. Cette diminution s'observe également pour les accidents mortels qui sont passés de 30 à 40 par saison au début des années 2000 à moins de 20 aujourd'hui. Le nombre total d'accidents de chasse relevés durant la saison 2017-2018 s'élève ainsi à 113 dont 13 mortels, en recul par rapport à celui de la saison précédente (143 accidents dont 18 mortels). Ce chiffre est historiquement le plus bas jamais observé depuis la mise en place du réseau « Sécurité à la chasse » à la fin des années 1990 et vient confirmer la tendance baissière observée depuis près de 20 ans. Ces accidents touchent principalement les chasseurs dans 80 à 90 % des cas. Des victimes non chasseurs, bien que minoritaires, restent également à déplorer chaque année. Malgré la baisse tendancielle des accidents de chasse, la sécurité à la chasse reste une priorité du ministère. C'est pourquoi la formation et les épreuves pratiques du permis de chasser, qui ont été renforcées ces dernières années, mettent un très fort accent sur la sécurité avec des questions éliminatoires. De plus, la loi du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse a rendu obligatoire la fixation de règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers, dans le schéma départemental de gestion cynégétique. Ces dispositions sont opposables aux chasseurs et aux associations de chasse : leur non–respect fait l'objet de sanctions, dont la suspension ou le retrait du permis de chasser par l'autorité judiciaire. L'ONCFS et le monde cynégétique restent activement mobilisés pour réduire l'accidentologie à la chasse, notamment au travers de la formation à l'examen du permis de chasser, de la formation des chasseurs et de la conduite de nombreuses opérations de communication (DVD, posters, articles de presse…). Les échanges en cours ou à venir dans le cadre du renouvellement de nombreux schémas départementaux de gestion cynégétique doivent permettre, avec l'appui de la Fédération nationale des chasseurs, de mieux sensibiliser les chasseurs à la sécurité à la chasse mais également de renforcer si nécessaire la réglementation locale sur ce sujet, dans un objectif commun et partagé de réduire encore l'accidentologie à la chasse. Plus généralement, le Gouvernement souhaite poursuivre les travaux avec les acteurs concernés au niveau national afin d'améliorer la sécurité à la chasse.