15ème législature

Question N° 14968
de Mme Barbara Bessot Ballot (La République en Marche - Haute-Saône )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)

Rubrique > communes

Titre > Procédures demandes de subventions réalisées

Question publiée au JO le : 11/12/2018 page : 11275
Réponse publiée au JO le : 04/02/2020 page : 801
Date de changement d'attribution: 07/01/2020

Texte de la question

Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet des demandes de subventions réalisées par les communes en milieu rural. Dans un contexte de développement économique et territorial, de nombreuses communes porteuses de projets sont amenées à constituer un dossier de demande de subvention auprès de nombreux organismes : pour la préfecture au titre de la DETR, pour le conseil départemental au titre de l'aide exceptionnelle du département, pour la région dans le cadre du programme LEADER, en mettant souvent en avant des arguments différents selon les organismes sollicités. Par ailleurs, même si le fond du dossier reste le même, les pièces justificatives demandées peuvent différer d'un financeur à l'autre. Ces procédures nombreuses représentent dès lors un travail conséquent pour de petites communes aux compétences limitées et, étant donné la complexité des régimes des différentes aides existantes, ces mêmes communes ne sont pas forcément certaines d'actionner tous les leviers possibles pour financer leurs projets. Ainsi, et à titre d'exemple, l'instauration d'un guichet unique permettant à ces communes de constituer un seul dossier adressé à un seul organisme, semble être une alternative tout à fait pertinente pour tous les acteurs concernés, aux conséquences positives telles que des gains de productivité (gain de temps, un seul interlocuteur, etc.) et des économies financières à tous les niveaux. C'est pourquoi, elle attire son attention afin de connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour faciliter les démarches de demandes de subventions entreprises par les communes, et particulièrement pour les plus petites d'entre elles situées en milieu rural.

Texte de la réponse

Toute demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) doit être accompagnée d'un certain nombre de pièces justificatives. Celles-ci relèvent de règles fixées nationalement, notamment par l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la DETR. Ces règles ont pour objet de s'assurer de la compatibilité des dossiers déposés avec les règles de droit présidant à l'octroi de cette dotation. Elles sont la garantie de l'égalité de traitement des collectivités ainsi que de la sécurité juridique et financière des projets proposés. Ces documents permettent également d'assurer la bonne information de la commission d'élus instituée à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales (CGCT) lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur un projet subventionné à plus de 100 000 euros. Afin de simplifier les demandes de subvention au titre de ces deux dotations, le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 a harmonisé les règles de gestion. En effet, les articles R. 2334-22 à R. 2334-26, le second alinéa de l'article R. 2334-27 ainsi que les articles R. 2334-28 à R. 2334-31 du CGCT sont dorénavant applicables à la DSIL. Ainsi, une commune de taille modeste située en milieu rural n'a pas à fournir de pièces différentes pour une demande au titre de la DETR ou de la DSIL. De surcroît, l'article 4 du décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales a étendu ces règles à la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID). Par ailleurs, l'instruction du 11 mars 2019 relative aux dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2019 s'inscrit dans cette même démarche. Pour la première fois, les règles relatives à la DETR, à la DSIL, à la DSID et au Fonds national d'aménagement et de développement du territoire sont regroupées au sein d'un même document, facilitant l'appréhension de ces différents dispositifs par les communes. Elle a également pour objet de faciliter les relations entre les élus locaux et les préfectures. Les communes ne devront par exemple pas déposer de nouveau dossier pour un projet qui n'avait pu recevoir de réponse positive l'année précédente. Enfin, un grand nombre de préfectures se sont déjà insérées dans le processus de dématérialisation des dépôts de demande de subvention par le biais, notamment, de la plateforme numérique « démarches-simplifiées ». D'autres, encore, ont choisi d'établir des guichets uniques afin de mutualiser les demandes de subvention entre les aides de l'Etat et celles des collectivités territoriales (conseils régionaux ou départementaux par exemple).