15ème législature

Question N° 14972
de M. Thibault Bazin (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > déchets

Titre > Verbalisation - Abandon de déchets

Question publiée au JO le : 11/12/2018 page : 11338
Réponse publiée au JO le : 09/04/2019 page : 3332

Texte de la question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le non-respect de la législation sur l'abandon de déchets dans l'espace public. En effet, alors que laisser ses déchets sur la voie publique est interdit, qu'il s'agit d'une infraction pénale, on ne peut que constater la non-application de ces sanctions. On continue à trouver des déchets au bord des routes, dans la nature, dans les forêts ou sur les trottoirs et ce phénomène se développe dans les territoires où l'accès aux déchetteries n'est plus possible qu'avec un laissez-passer. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour mieux faire respecter cette législation, notamment en verbalisant plus sévèrement ces dépôts de déchets sauvages.

Texte de la réponse

Le ministère de la transition écologique et solidaire, est très sensible aux nuisances et enjeux paysagers et environnementaux associés aux dépôts sauvages de déchets. Ainsi, la secrétaire d'État placée auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a mis en place un groupe de travail, associant des représentants des collectivités, qui s'est réuni pour la première fois le 22 mai 2018. Son objectif est de mettre à disposition des collectivités des outils plus performants afin de lutter contre ces phénomènes. Ces outils pourront être de nature juridique, technique ou numérique et pourront également inclure un renforcement des sanctions pénales. Il s'agit ici d'un engagement de la feuille de route pour une économie circulaire, adoptée par le Gouvernement en avril 2018. Les travaux du groupe de travail se poursuivent, des pistes sont identifiées par les membres du groupe de travail et les conclusions seront disponibles au début de l'année 2019, afin que celles qui nécessitent des dispositions législatives puissent être intégrées par le Gouvernement dans un projet de loi dès 2019.
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