Texte de la question
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés de General Electric Grid Solutions en France et plus particulièrement à Aix-les-Bains, en Savoie. L'année 2014 constituait un tournant pour les salariés du pôle énergie d'Alstom suite à l'offre de reprise de General Electric de 12 milliards d'euros. Cet accord s'accompagnait d'une détention de l'État à hauteur de 20 % des droits de vote au sein d'Alstom, et d'engagements de la part de la direction de General Electric vis à vis des autorités françaises. Quatre ans plus tard, tandis que certains des engagements ont été respectés comme l'a relevé le rapport d'information d'avril 2018 intitulé « Dix axes de travail pour une politique industrielle conquérante », présenté à l'Assemblée nationale, l'engagement principal de créer 1 000 emplois nets a été jugé « hors d'atteinte » par le PDG de General Electric et seuls 323 emplois nets ont vu le jour. Les récentes annonces du nouveau PDG de General Electric, Lawrence Culp, le 30 octobre 2018, assombrissent l'avenir des salariés de la branche énergie de General Electric puisqu'une perte historique de 22,8 milliards de dollars a été annoncée pour le troisième trimestre 2018, et il est envisagé de déprécier jusqu'à 22 milliards de dollars d'actifs de la branche énergie pour redresser General Electric. Dès lors, alors que General Electric emploie 850 salariés sur le site d'Aix-les-Bains et est implanté sur 17 sites en France, elle lui demande quel rôle l'État français, aujourd'hui actionnaire de la filière énergie, va jouer dans les décisions futures afin de préserver et maintenir les emplois nationaux. Elle lui demande également que les engagements pris en 2014 soient respectés avec le paiement de la pénalité prévue de 50 000 euros par emploi non créé et l'interroge sur le calendrier de paiement mis en place.
Texte de la réponse
Les activités historiques du groupe Général Electric (GE) pour le secteur de l'énergie sont confrontées à une conjoncture très défavorable et à une vive concurrence internationale. Par ailleurs, cette forte baisse d'activité n'est que très progressivement compensée par le développement des énergies renouvelables. Ces éléments ont eu pour conséquence des dépréciations d'actifs historiques pour le groupe et de mauvais résultats financiers qui ont entrainé une révision profonde de la stratégie de GE. Dès décembre 2017, GE a lancé au niveau mondial une première restructuration de sa branche énergie. Ces adaptations passent par des changements importants dans la gamme de produits, en raison notamment de la transition énergétique et par la suppression de 12 000 postes dans le monde, dont 4 500 postes en Europe. Les accords entre l'État et GE signés le 4 novembre 2014, suite au rachat des activités énergie d'Alstom, ont permis jusqu'à présent de tenir les activités françaises à l'écart de ce premier plan de restructuration et permis un cadre de discussion constructive avec le groupe. Depuis la signature en 2014 de ces accords, quatre comités de suivi ont permis de vérifier le respect des engagements de GE. Il ressort de ce suivi que les engagements de GE sont globalement respectés. La non-conformité porte principalement sur l'engagement de créer 1 000 emplois nets à la fin 2018 en France. Le Président-Directeur général du groupe en avait informé le ministre de l'économie et des finances dès juin 2018. Les accords prévoient qu'en cas de non-respect, une pénalité de 50 000 € par emploi non créé serait appliquée à GE. Le nouveau Président-Directeur général du groupe a confirmé le 17 octobre 2018 au ministre de l'économie et des finances que la France demeure un pays stratégique pour GE et qu'il tiendrait les engagements contractuels de GE vis-à-vis de l'État français, et était disposé à payer la pénalité de 50 millions d'euros en cas de non-création des 1 000 emplois nets envisagés. Le prochain comité de suivi, prévu en janvier 2019, fera le bilan des engagements de GE et permettra d'acter le versement de la pénalité de 50 millions d'euros, qui pourra être employée pour développer l'activité et l'emploi sur les territoires concernés.