15ème législature

Question N° 15003
de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur, recherche et innovation
Ministère attributaire > Enseignement supérieur, recherche et innovation

Rubrique > enseignement supérieur

Titre > Droits d'inscription étudiants étrangers

Question publiée au JO le : 11/12/2018 page : 11301
Réponse publiée au JO le : 12/02/2019 page : 1367

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la décision qu'il a prise d'augmenter très fortement les droits d'inscription des étudiants étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne. Cette décision, qui sera applicable dès la rentrée 2019, fixe à 770 euros les droits de scolarité au lieu des 170 euros actuellement prévus pour les trois années conduisant à la délivrance du diplôme de licence et à 3 770 euros contre 243 euros et 380 euros pour une inscription respectivement en diplômes de master et de doctorat. Cette décision suscite des interrogations tant à propos des motifs avancés que sur les effets attendus. Sur les motifs explicités consistant à fixer un objectif de 500 000 étudiants à horizon d'une dizaine années venant de pays où payer ses études serait un gage de qualité, rien n'objective ce chiffre, ni le délai arrêté pour l'atteindre. Il est d'ailleurs dommage que cet objectif ne soit pas lié à ceux d'une politique active de francophonie qui n'est à aucun moment citée. Par ailleurs, la comparaison faite entre le niveau de vie différent entre familles françaises modestes et familles étrangères « riches » justifiant que celles-ci paient, argument avancé par le Premier ministre, ne rend pas compte de niveaux de vie très différents existant entre la France et des pays émergents. Cet argument trouve ses limites dans le fait qu'un étudiant étranger, le plus souvent sans famille en France, va devoir se loger, manger, se déplacer avec un coût élevé pour lui et néanmoins bénéficiant à l'économie française. Sur les ressources nouvelles que ces frais d'inscription généreraient pour les universités, il n'est nullement indiqué que les dotations de l'État seront-elles-mêmes garanties aux dits établissements, la ressource pouvant compenser une possible baisse à due concurrence. Enfin, cette annonce, en quasi parallèle de la publication d'une recommandation de la Cour des comptes visant, en l'absence d'augmentation des dotations pour service public de l'État aux établissements d'enseignement supérieur, à proposer une hausse des frais d'inscription « pour tous » (965 euros en master et 781 euros en doctorat), suggère fortement cette orientation gouvernementale de ne pas donner plus de moyens aux universités dont le nombre d'étudiants pourtant croît. Elle génère en conséquence des inquiétudes chez les lycéens et étudiants et leurs familles. Elle lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments précis aux interrogations qu'elle expose et de revoir la position arrêtée qui aurait mérité, au demeurant, un vrai débat au Parlement.

Texte de la réponse

La population étudiante internationale est aujourd'hui en hausse, les mobilités académiques sont de plus en plus courantes dans les parcours de formation et ce mouvement s'intensifiera dans les prochaines années. Il y a actuellement 5,5 millions d'étudiants en mobilité à travers le monde et ils devraient être 9 millions en 2025 (Unesco, 2018). Le plan « Bienvenue en France », présenté par le Premier ministre le 19 novembre 2018 et porté par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI), vise ainsi à renforcer l'attractivité de notre pays avec un objectif clairement affiché : accueillir au moins 500 000 étudiants internationaux à l'horizon 2027. De par son histoire, sa culture et son rayonnement, la France a toujours été un grand pays d'accueil pour les étudiants du monde entier. Il s'agit ainsi de la 4e puissance mondiale pour l'accueil d'étudiants internationaux et de la première du monde non-anglophone. Ce statut n'est pas acquis et pourrait être significativement remis en cause faute de modernisation de notre politique d'accueil. En effet, de nouveaux acteurs universitaires internationaux, en Chine, en Turquie, en Inde ou au Moyen-Orient s'engagent ouvertement pour attirer des étudiants du monde entier en déployant des stratégies très volontaristes. Afin de remplir l'objectif annoncé par le Premier ministre, le plan « Bienvenue en France » décline trois priorités d'action. Il s'agit, tout d'abord, d'améliorer les conditions d'accueil et de séjour des étudiants internationaux afin de hisser nos établissements d'enseignement supérieur au niveau des meilleurs standards internationaux en la matière. Cela consiste en une simplification des procédures de délivrance de visas, en la création de guichets uniques dans les universités pour que les étudiants internationaux aient un interlocuteur identifié, et en proposant davantage de formations en anglais et plus de cours de français intensif pour les étudiants non francophones. Dès 2019, le fonds "Bienvenue en France" doté de 10 millions d'euros, soutiendra ces actions concrètes et un label sera mis en place par Campus France pour permettre aux futurs étudiants d'identifier les établissements les plus investis dans leur accueil. Cette initiative sera financée au moyen de frais d'inscription différenciés afin de permettre aux étudiants internationaux qui en ont les moyens de pouvoir contribuer, à leur tour, au financement de l'université. Cela s'accompagnera d'une série de mesures visant à consolider notre politique de solidarité internationale à destination des étudiants internationaux qui en ont le plus besoin. Ainsi, le nombre de bourses et d'exonérations de droits d'inscription délivrées au niveau de l'État, soit par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, soit par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sera multiplié par trois. Les universités pourront à leur tour définir leur politique de solidarité internationale en délivrant des bourses et des exonérations supplémentaires. Les étudiants internationaux qui bénéficieront de ces bourses auront une priorité pour l'accès au contingent dédié de logements étudiants gérés par les CROUS. Des dispositifs complémentaires pourront également être mis en œuvre par les collectivités territoriales qui le souhaiteront. Pour les étudiants internationaux qui n'obtiendront pas de bourses ou d'exonérations nationales ou universitaires, l'État continuera de prendre à sa charge les deux tiers du coût des formations en signe d'ouverture et de solidarité. Que ce soit dans le cadre d'un accord international, de bourses nationales ou de bourses d'établissements, aucun étudiant international aujourd'hui inscrit en France dans une formation ne sera concerné par l'application des droits différenciés. Des mesures d'exonération seront également appliquées aux étudiants suisses, québécois ou venants en France dans le cadre d'un partenariat entre universités qui prévoit déjà une exonération, notamment les étudiants qui sont accueillis dans le cadre de programmes d'échange comme Erasmus+. Le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche veillera également à ce que les frais de scolarité des doctorants internationaux puissent être compris dans les financements de leurs thèses afin de conforter le rayonnement international des établissements universitaires français. Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation réaffirme la relation privilégiée de la France avec plusieurs États du Maghreb et d'Afrique, ainsi que la formidable richesse culturelle que représente la Francophonie. Les bourses accordées par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères concerneront prioritairement les étudiants ressortissants de ces États partenaires. Il en va de même pour celles qui seront décidées par les universités. Le troisième volet du plan « Bienvenue en France » vise à soutenir la projection internationale des établissements français. Plus d'étudiants internationaux doivent pouvoir choisir la France et l'enseignement supérieur français sans nécessairement quitter leur pays. Un fonds d'amorçage de 5 millions d'euros permettra ainsi de soutenir les projets qui voient le jour, dans le prolongement du campus franco-sénégalais annoncé par le Président de la République en février 2018 ou du campus Franco-tunisien. L'AFD (agence française de développement) sera ensuite chargée de soutenir l'implantation des établissements français à l'étranger. La stratégie « Bienvenue en France » vise donc à développer l'attractivité française tout en donnant l'opportunité aux étudiants internationaux qui le souhaitent de choisir la France et son enseignement supérieur.
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