15ème législature

Question N° 15003
de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur, recherche et innovation
Ministère attributaire > Enseignement supérieur, recherche et innovation

Rubrique > enseignement supérieur

Titre > Droits d'inscription étudiants étrangers

Question publiée au JO le : 11/12/2018 page : 11301

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la décision qu'il a prise d'augmenter très fortement les droits d'inscription des étudiants étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne. Cette décision, qui sera applicable dès la rentrée 2019, fixe à 770 euros les droits de scolarité au lieu des 170 euros actuellement prévus pour les trois années conduisant à la délivrance du diplôme de licence et à 3 770 euros contre 243 euros et 380 euros pour une inscription respectivement en diplômes de master et de doctorat. Cette décision suscite des interrogations tant à propos des motifs avancés que sur les effets attendus. Sur les motifs explicités consistant à fixer un objectif de 500 000 étudiants à horizon d'une dizaine années venant de pays où payer ses études serait un gage de qualité, rien n'objective ce chiffre, ni le délai arrêté pour l'atteindre. Il est d'ailleurs dommage que cet objectif ne soit pas lié à ceux d'une politique active de francophonie qui n'est à aucun moment citée. Par ailleurs, la comparaison faite entre le niveau de vie différent entre familles françaises modestes et familles étrangères « riches » justifiant que celles-ci paient, argument avancé par le Premier ministre, ne rend pas compte de niveaux de vie très différents existant entre la France et des pays émergents. Cet argument trouve ses limites dans le fait qu'un étudiant étranger, le plus souvent sans famille en France, va devoir se loger, manger, se déplacer avec un coût élevé pour lui et néanmoins bénéficiant à l'économie française. Sur les ressources nouvelles que ces frais d'inscription généreraient pour les universités, il n'est nullement indiqué que les dotations de l'État seront-elles-mêmes garanties aux dits établissements, la ressource pouvant compenser une possible baisse à due concurrence. Enfin, cette annonce, en quasi parallèle de la publication d'une recommandation de la Cour des comptes visant, en l'absence d'augmentation des dotations pour service public de l'État aux établissements d'enseignement supérieur, à proposer une hausse des frais d'inscription « pour tous » (965 euros en master et 781 euros en doctorat), suggère fortement cette orientation gouvernementale de ne pas donner plus de moyens aux universités dont le nombre d'étudiants pourtant croît. Elle génère en conséquence des inquiétudes chez les lycéens et étudiants et leurs familles. Elle lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments précis aux interrogations qu'elle expose et de revoir la position arrêtée qui aurait mérité, au demeurant, un vrai débat au Parlement.

Texte de la réponse

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