Texte de la question
Mme Carole Grandjean interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le déploiement des mesures visant à instituer une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions pour les fonctions publiques territoriales et hospitalières. En effet, le décret n° 2018-502 du 20 juin 2019 prévoit, dans son article 2-1 dernier alinéa, que « pendant la période de préparation au reclassement, le fonctionnaire est en position d'activité dans son corps d'origine et perçoit le traitement correspondant ». Ce texte est applicable aux fonctionnaires de l'État. Le déploiement de cette mesure n'a pas encore été étendu par voie réglementaire aux autres fonctions publiques, ce qui engendre non seulement une rupture d'égalité de traitement entre fonctionnaires mais prive également les fonctionnaires des fonctions publiques hospitalières et territoriales de leur droit au maintien d'activité et de traitement dans leurs corps d'origine. Ainsi, elle souhaite connaître le délai dans lequel le Gouvernement entend étendre par voie réglementaire cette mesure aux fonctions publiques hospitalières et territoriales.
Texte de la réponse
Afin d'améliorer le reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation, à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, a institué une période de préparation au reclassement. Ce dispositif a pour objet de mieux accompagner les fonctionnaires reconnus inaptes pour des raisons de santé, vers l'exercice de nouveaux métiers ou de nouvelles fonctions. L'article 9 de l'ordonnance précitée a modifié l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et ajouté un article 85-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et un article 75-1 dans la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, afin d'instaurer la période de préparation au reclassement dans les trois versants de la fonction publique. Les conditions de mise en oeuvre du dispositif pour les fonctionnaires de l'État sont fixées par le décret n° 2018-502 du 20 juin 2018. Ce décret prévoit que, pendant une durée maximale d'un an, le fonctionnaire pourra bénéficier d'un accompagnement individualisé, d'actions de formation et de la possibilité de découvrir de nouveaux environnements professionnels à l'occasion de périodes d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes, y compris en dehors de l'administration d'origine de l'agent. Ce processus de transition professionnelle, co-construit avec l'intéressé, fera l'objet d'évaluations régulières. Durant la periode de préparation au reclassement, l'agent demeurera en position d'activité et bénéficiera du maintien de son traitement. Ce cadre réglementaire est en cours de transposition, avec les adaptations nécessaires, pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière : le projet de décret instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux est en cours d'examen par le Conseil d'État et celui concernant les fonctionnaires hospitaliers par le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.