15ème législature

Question N° 15025
de M. Denis Masséglia (La République en Marche - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > Déduction des cotisations de mutuelle du revenu imposable

Question publiée au JO le : 11/12/2018 page : 11275
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 17/12/2019
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Denis Masséglia attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le sujet des cotisations pour les mutuelles et de leur déduction dans le revenu imposable. En effet, pour les salariés, la cotisation pour une mutuelle est déduite du calcul du revenu imposable. En revanche, pour les retraités ou les chômeurs, ce n'est pas le cas. Il souhaite attirer son attention sur cette question qui semble nourrir le sentiment d'injustice chez certains citoyens les plus modestes.

Texte de la réponse