15ème législature

Question N° 15026
de M. Dino Cinieri (Les Républicains - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > Incitation fiscale assurance dépendance

Question publiée au JO le : 11/12/2018 page : 11275
Réponse publiée au JO le : 23/04/2019 page : 3851
Date de changement d'attribution: 18/12/2018
Date de renouvellement: 26/03/2019

Texte de la question

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assurance dépendance. Un temps envisagée dans le cadre de la réforme sur la dépendance, l'assurance dépendance obligatoire a finalement été écartée par le Gouvernement. Alors que les souscripteurs volontaires d'un contrat d'assurance dépendance rendent service à la collectivité en se mettant à l'abri du recours à l'aide sociale en cas de dépendance, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une incitation fiscale comme un crédit d'impôt, ou a minima de rendre les cotisations d'assurance dépendance déductibles du revenu imposable.

Texte de la réponse

Le recours à une assurance privée pour se prémunir contre la perte d'autonomie est actuellement limité. Si sept millions de personnes sont couvertes par des garanties d'assurance dépendance, la majorité ne dispose que d'une couverture annuelle. Seuls deux millions d'assurés disposent ainsi d'un contrat proposant une couverture viagère, à long terme, du risque de dépendance. Cette faible diffusion des produits d'assurance dépendance s'explique notamment par une trop grande diversité des offres et des conditions associées qui peine à convaincre sur la nécessité de souscrire, dès la période d'activité, des garanties protégeant contre la perte d'autonomie. Pour autant, la diffusion de ce type de contrat permettrait de développer un complément utile à la prise en charge publique. Ce sujet a fait l'objet de discussions dans le cadre de la mission sur le grand âge et la perte d'autonomie présidée par Dominique Libault, à l'issue de laquelle un rapport a été remis à la ministre des solidarités et de la santé le 28 mars 2019. Ces travaux ont notamment permis d'évoquer la nécessité d'inciter les entreprises d'assurance à renforcer l'attractivité des produits d'assurance privée, par exemple en améliorant et harmonisant le champ des services proposés ainsi que les critères et modalités d'intervention des différentes garanties. A la suite de la remise de ce rapport, le Gouvernement s'est engagé à prendre des mesures dès l'année 2019 pour améliorer la prise en charge de la dépendance.