Réponse publiée le 30 avril 2019

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu dont l'objectif est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus. En matière d'impôt sur le revenu, l'impôt s'applique aux revenus qui sont mis à la disposition d'une personne au titre d'une année civile donnée. La notion de mise à disposition recouvre celle de versement effectif. Ainsi, l'impôt 2019 s'applique aux revenus versés du 1er janvier au 31 décembre 2019. Il en a toujours été ainsi depuis la création de l'impôt sur le revenu. La mise en œuvre du prélèvement à la source est venue remettre en lumière ces principes dès lors que ledit prélèvement à la source, qui est une réforme du paiement de l'impôt sur le revenu et qui est entré en application le 1er janvier 2019, suit les mêmes règles que l'impôt lui-même. Ainsi, nonobstant le fait que les pensions de retraite versées en janvier 2019 soient relatives à la période de décembre 2018, il est tout à fait normal que le prélèvement à la source s'y soit appliqué. Au final, les contribuables percevant leur pension de retraite sur douze mois feront l'objet du prélèvement à la source sur douze mois, la pension de décembre 2019 faisant l'objet d'un prélèvement en janvier 2020 et seront imposés sur ces douze pensions, comme les années passées et comme les années suivantes. Les contribuables retraités ont la possibilité de prendre connaissance des informations relatives au prélèvement à la source qui leur a été appliqué et pour ce faire, disposent de l'ensemble des canaux d'information existants, à savoir leur espace personnel sur le site internet de leur organisme de retraite, le téléphone et le guichet physique de ces mêmes organismes. Par ailleurs, il convient de constater, trois mois après l'entrée en application de la réforme, que les contribuables se sont très bien approprié ce nouveau mode de paiement de leur impôt sur le revenu. Le paiement contemporain de l'impôt sur le revenu permet de résoudre les difficultés de trésorerie des contribuables connaissant une diminution de leurs revenus. Sont particulièrement concernés les retraités, qui pour la plupart d'entre eux subissent une baisse de revenu l'année de leur départ en retraite, dès lors que le mois même de la survenance de cet événement le montant de leur impôt s'adapte automatiquement. Ils ont en outre la possibilité d'adapter leur taux de prélèvement à la source en sollicitant auprès de l'administration fiscale une modulation à la baisse.