15ème législature

Question N° 15045
de M. Mustapha Laabid (La République en Marche - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > marchés publics

Titre > Organisation de commission de délégation de s

Question publiée au JO le : 11/12/2018 page : 11292
Réponse publiée au JO le : 12/03/2019 page : 2398

Texte de la question

M. Mustapha Laabid attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'organisation à distance des commissions de délégation de service public. L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (art. 101) a modifié l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit désormais que « les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 ». Cette disposition se traduit par la mise en place de commission d'appels d'offres en visioconférence dans les collectivités dont le ressort géographique est étendu, notamment les conseils régionaux, et apportent une vraie solution à la réunion du quorum nécessaire pour la tenue de cette instance. Toutefois, le texte n'envisage pas cette possibilité pour la Commission de délégation de service public et ceci alors même que ces deux instances présentent de fortes similitudes (composition identique, champ de compétence lié à la commande publique). Par ailleurs, l'ordonnance n° 2014-1329 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, qui s'applique aux collectivités territoriales, à l'exception de ses organes délibérants, semble permettre que les CDSP bénéficient des souplesses de l'organisation à distance. Aussi, il l'interroge sur la possibilité d'organiser les commissions de délégation de service public en visioconférence, voire audioconférence.

Texte de la réponse

L'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ne s'applique pas aux organes délibérants des collectivités territoriales (I de l'article 1er de cette ordonnance). Le 3° du I de l'article 101 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a toutefois modifié les règles applicables pour les réunions de la commission d'appel d'offres dans le cadre des marchés publics. L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession n'a pas modifié les règles applicables au fonctionnement de la commission de délégation de service public (CDSP) sur ce point. Conformément à l'article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Gouvernement a été autorisé à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative de la commande publique à droit constant. Aussi, le code de la commande publique, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er avril 2019, n'a pas modifié l'état du droit sur ce point. En conséquence, en l'état actuel des textes, les délibérations des CDSP ne peuvent pas être organisées à distance.