Texte de la question

M. Mansour Kamardine attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 54 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. L'article 54 prescrit que: « I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du Département de Mayotte. II. - Ce rapport évalue les compensations financières actuelles au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l'évolution vers l'identité législative pour les années 2018 à 2020. Enfin, il évalue les dispositifs financiers mobilisables pour le développement d'une politique du logement social et d'une politique de la formation professionnelle à Mayotte ». Or 5 mois après le délai prescrit par la loi pour la transmission du rapport concerné, le Parlement n'en a pas été destinataire. C'est pourquoi il lui demande s'il entend respecter l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2017 et sous quel délai il entend transmettre au Parlement le rapport sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte dans les termes prescrits par le II de l'article 54 du PLFR 2017.