15ème législature

Question N° 15062
de Mme Sylvie Charrière (La République en Marche - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Collectivités territoriales
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Privatisation de la gestion du stationnement

Question publiée au JO le : 11/12/2018 page : 11287
Réponse publiée au JO le : 17/11/2020 page : 8218
Date de changement d'attribution: 15/09/2020

Texte de la question

Mme Sylvie Charrière alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les dérives liées à la privatisation de la gestion du stationnement sur la voie publique, notamment concernant les automobilistes en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2018, en application de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), les automobilistes s'acquittent d'un forfait fixé par chaque commune, la mission de verbalisation étant déléguée à des entreprises privées. Or, depuis la mise en place de cette délégation, de nombreuses dérives ont pu être observées et, en particulier, concernant les automobilistes en situation de handicap. Ces citoyens ont la possibilité de se garer sur la voie publique gratuitement, or nombre d'entre eux se font verbaliser alors qu'ils attestent avoir mis en évidence leur carte de stationnement dans leur véhicule. Lorsqu'un recours est formé, il est le plus souvent rejeté, motivé par l'absence de preuve que ladite carte était bien visible. Or, le simple fait que ces automobilistes soient détenteurs légitimes de cette carte de stationnement, visible ou pas au moment des faits, devrait permettre d'aboutir à un recours conclusif. Ces anomalies ne s'appliquent pas qu'aux automobilistes en situation de handicap et témoignent de la fragilité de ce nouveau fonctionnement. Elle souhaiterait savoir si des mesures sont prévues afin de remédier aux dysfonctionnements liés à la privatisation de la gestion du stationnement sur la voie publique dans les communes.

Texte de la réponse

La carte mobilité inclusion (CMI) se substitue progressivement depuis le 1er janvier 2017 aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. La CMI est une carte personnelle et sécurisée. L'ensemble des critères d'attribution et des droits attachés aux anciennes cartes sont maintenus. La CMI comprend donc trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement. C'est la CMI-stationnement qui permet aux personnes handicapées de stationner sur les emplacements réservés aux personnes handicapées, d'utiliser à titre gratuit et sans limitation de durée toutes les places de stationnement mais également de bénéficier de toutes les autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. L'un des principaux objectifs de la CMI étant la lutte contre la fraude à cette carte dont sont victimes au premier chef les personnes handicapées, le ministère de l'Intérieur a été étroitement associé à l'ensemble des travaux réalisés dans le cadre de cette réforme. La CMI est par ailleurs fabriquée exclusivement par l'Imprimerie nationale, qui dispose de toute l'expérience nécessaire en matière de fabrication de titres sécurisés et infalsifiables. L'institution de la CMI permet ainsi d'optimiser le contrôle par les forces de l'ordre, de limiter fortement la circulation et l'utilisation de documents contrefaits et, partant, de favoriser ainsi l'accès des personnes handicapées aux places de stationnement qui leur sont réservées. S'agissant de la sensibilisation à cette réforme des agents en charge du contrôle du stationnement payant, il convient de souligner la multiplicité des organismes potentiellement concernés, au-delà des forces de police. En effet, depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2018 de la réforme du stationnement payant, introduite par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, les collectivités ont désormais la pleine maîtrise de la gestion et du contrôle du stationnement payant. La réforme du stationnement payant donne aux élus de nouveaux moyens pour organiser le service public du stationnement, qui leur est délégué. Ils peuvent ainsi déterminer le montant du forfait post-stationnement (FPS), ils peuvent également opter pour une gestion en régie ou par un tiers contractant qui peut être désigné notamment pour assurer la surveillance du stationnement payant sur voirie et l'établissement du FPS. La loi prévoit également les modalités de contestation des forfaits de post-stationnement (recours administratif préalable obligatoire puis saisine de la commission du contentieux du stationnement payant). Dans le cadre de la réforme de la CMI, plusieurs actions ont été réalisées afin d'informer les agents compétents en matière de contrôle du stationnement. Les services du ministère de l'intérieur ont été informés dès décembre 2016 ; les services de police municipale ont quant à eux été informés par le biais de la transmission d'informations aux maires, via l'association des maires de France (AMF) et les préfets, en août 2017. Par ailleurs, le ministère des solidarités et de la santé, le ministère de l'intérieur et le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées ont diffusé toutes les informations utiles relatives à la CMI au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en vue de l'organisation de formations en direction des services de police municipale. Les actions visant à la diffusion d'informations relatives à la CMI se poursuivent par le biais des travaux pilotés par le groupement des autorités responsables de transport (GART), qui associe des représentants de l'Etat, des communes et d'autres collectivités, des associations représentant les personnes handicapées et des associations d'élus intéressés par les travaux dont l'AMF. Ces travaux visent notamment à l'élaboration d'un document d'information à destination des polices municipales et des agents des sociétés privées chargées du contrôle, afin d'éviter les verbalisations par méconnaissance des droits ouverts aux détenteurs de la CMI-stationnement telle que réfomée depuis début 2017.