Texte de la question

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'application de l'article 80 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, effective depuis le 1er octobre 2018. En effet, cet article transfère du patient aux établissements de santé, la prise en charge financière des transports sanitaires. Les hôpitaux et les cliniques appliquant une sélection entre ces sociétés par des appels d'offres, les petites sociétés d'ambulances, aux tarifs règlementés, risquent de se retrouver largement désavantagées face aux grandes entreprises en capacité de proposer des coûts cassés. Ainsi, les risques sont multiples, tout d'abord celui de créer un fort dumping social et la baisse des conditions de travail qu'engendrerait une course effrénée à la compétitivité. Ensuite, celui d'une véritable « ubérisation » de la profession quand on sait que les grandes entreprises détentrices des marchés sous-traitent les transports hospitaliers à des taxis non conventionnés. Enfin, cette mesure génère un coût pour les patients dont la qualité de l'accompagnement pourrait être mise à mal. De ce fait, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de garantir l'activité des petites sociétés de transport sanitaire et protéger leur profession.