Texte de la question
M. Éric Straumann alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'annonce de la suspension des nouvelles modalités du contrôle technique prévues pour le 1er janvier 2019. En pratique les logiciels en service chez certains prestataires appliquent déjà actuellement et par anticipation ses nouvelles normes. Et plus d'un véhicule sur deux n'obtient pas le certificat de conformité. Les services de l'État indiquent à ces prestataires que les nouvelles normes doivent bien s'appliquer. Il conviendrait d'éclairer clairement ces prestataires sur les règles applicables. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Texte de la réponse
Dans un souci d'apaisement, comme l'avait annoncé le Premier Ministre lors de son discours du 4 décembre 2018, les nouvelles modalités de contrôle technique des émissions polluantes des véhicules diesel ont été suspendues pendant 6 mois afin de trouver les justes adaptations et de permettre à tous les centres de s'équiper des matériels nécessaires. Ce moratoire a été mis en place par l'arrêté du 20 décembre 2018 pour une durée de 6 mois. Depuis le 1er juillet 2019, les modalités du contrôle technique prévues initialement s'appliquent. Les centres techniques sont désormais tous dotés des nouveaux matériels de contrôle des émissions polluantes. Seuls les véhicules classés Euro 4,5, et 6 immatriculés après 2005 sont concernés par les nouvelles normes. Le contrôle technique met désormais l'accent sur les systèmes de dépollution, comme le filtre à particules ou la vanne EGR et les émissions polluantes ne doivent pas dépasser celles annoncées par le constructeur du véhicule à sa fabrication. Dans le cas inverse, le véhicule devra être réparé, ou soumis à un décrassage, avant une contre-visite de contrôle.