Texte de la question
Mme Bénédicte Peyrol attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la mise en œuvre de la loi sur le non cumul des mandats et la féminisation da la vie politique française. Un rapport du 2 février 2017 du Haut conseil pour l'égalité entre les femmes et les hommes a constaté les progrès importants qui ont été faits en matière de parité. L'adoption, prévue par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, du principe de binôme pour les élections départementales a notamment permis de favoriser une meilleure représentation des femmes, ces dernières passant de 13,8 % à 50 % dans la représentation des exécutifs départementaux. Plus récemment, la parité à l'Assemblée nationale est passée de 26,9 % à 38,8 %. L'entrée en vigueur de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur s'applique particulièrement en 2017, année de renouvellements des assemblées. La conséquence de cette loi est qu'elle peut déboucher sur la situation d'un homme ayant deux fonctions politiques à celles, où, deux hommes détiennent ces deux mêmes fonctions. Si la loi porte en germe la possibilité pour les femmes d'accéder à des fonctions autrefois cumulées, elle peut tout aussi bien conduire à la pérennisation d'une représentation démocratique non paritaire. Conformément au souhait du Président de la République, les impacts sur l'égalité femme-homme doivent pouvoir être évalués pour chaque politique publique. C'est pourquoi elle lui demande quelle attention le Gouvernement portera sur les conséquences de la loi interdisant le cumul des mandats sur la parité femmes-hommes dans la représentation publique.
Texte de la réponse
Depuis les réformes constitutionnelles de 1999 et 2008 plusieurs lois d'application ont permis de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Afin d'atteindre les objectifs de parité, la législation française combine actuellement des dispositifs incitatifs tels que les sanctions financières en cas de non-respect des règles de parité, et des dispositifs contraignants tels que la mise en place de binômes paritaires. La loi du 4 août 2014 qui prévoit le doublement des sanctions financières pour les partis politiques ne respectant pas la règle de la parité dans les candidatures aux élections législatives du 17 février 2014 sur non cumul des mandats ont été appliqués pour la première fois pour les élections législatives du 11 et 18 juin 2017. La loi du 17 février 2014 sur le non cumul des mandats prévoit l'impossibilité de cumuler un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale ou avec plusieurs mandats locaux. Les lois sur le non cumul des mandats ont généralement un impact sur la représentation politique permettant un renouvellement du personnel politique. Une étude du Haut conseil à l'égalité révèle que les parlementaires hommes cumulent davantage que les femmes dans le temps et à des postes à plus forte responsabilité que les parlementaires femmes. Sur l'ensemble des parlementaires en situation de cumul pendant la législature 2007-2012, 80% étaient des hommes ; un homme député sur quatre cumulait au moins deux autres mandats, ce n'était le cas que de 6% des femmes députées. Pour rappel, à l'issue du quinquennat 2012-2017, l'hémicycle était composé de seulement 155 femmes, soit 26,9% des élus. Selon les chiffres communiqués par le ministère de l'Intérieur, les partis ont investi 3344 candidates aux élections législatives soit 42,4% de l'ensemble des candidatures enregistrées, elles étaient 40% en 2012. Suite à cette élection, la part des femmes à l'Assemblée nationale a connu une progression sans précédent : 223 femmes ont été élues, soit 38,65% des députés. Cette évolution de près de 12 points a été permise par l'effet conjugué des contraintes – loi sur le non cumul des mandats et doublement des pénalités financières pour les partis ne respectant pas la parité des candidatures – et l'objectif affiché de parité de la part du parti de la majorité présidentielle, arrivé largement en tête lors de ce second tour des élections législatives. La politique de l'égalité entre les femmes et les hommes, « grande cause nationale » du quinquennat, vise à obtenir des changements dans les pratiques et comportements tant dans la sphère publique que privée, en posant les jalons d'une politique intégrée cohérente, transversale et interministérielle. Dans ce cadre, l'ensemble des politiques publiques ont vocation à participer à ce changement et à être évaluées dans le cadre du plan d'action qu'annoncera, suite au Tour de France de l'Egalité, au mois de mars 2018, le Président de la République.