15ème législature

Question N° 1514
de Mme Isabelle Rauch (La République en Marche - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité femmes hommes
Ministère attributaire > Égalité femmes hommes

Rubrique > égalité des sexes et parité

Titre > Pratique de l'écriture inclusive

Question publiée au JO le : 03/10/2017 page : 4658
Réponse publiée au JO le : 12/12/2017 page : 6361

Texte de la question

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la pratique de l'écriture inclusive. Veiller à équilibrer autant que possible le nombre de femmes et d'hommes présentés ; accorder les noms de métiers de titres, de grades et de fonctions, en utilisant l'orthographe préconisée : par exemple artisan.e ; utiliser l'ordre alphabétique lors d'une énumération de termes identiques au féminin et au masculin, afin de ne pas systématiquement mettre le masculin en premier, par exemple agriculteurs et agricultrices mais les femmes et les hommes : telles sont les trois préconisations du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes qu'ont suivies les éditions Hatier et les auteures d'un manuel de CE2 publié le 8 mars 2017. Ces recommandations sont issues du guide intitulé « Pour une communication publique sans stéréotype de sexe » datant de 2015. Cependant, au vu de la polémique récente qui a surgi à propos de ce manuel, elle lui demande si - dans le cadre de l'annonce en octobre 2016 de « l'égalité entre les femmes et les hommes: grande cause nationale du quinquennat » - des actions de promotion de l'écriture inclusive peuvent être envisagées (nouvelle publication du guide, ateliers d'écriture inclusive...) afin de décrisper le sujet pour que sa pratique soit simplement perçue pour ce qu'elle est vraiment à savoir un moyen grâce au langage de faire évoluer les mentalités vers une égale représentation des femmes et des hommes.

Texte de la réponse

L'écriture inclusive est l'ensemble des attentions graphiques et syntaxiques qui permettent d'assurer une égalité de représentation des 2 sexes. En France, le débat sur la féminisation de la langue est apparu dans le débat public à la fin des années 80. Ainsi, l'Assemblée nationale décide en 1998 de réactiver une circulaire publiée au Journal officiel en 1986, à la suite des travaux de la Commission de terminologie relative à la féminisation des noms de métiers dont l'objectif était de combler les lacunes du vocabulaire en matière de noms de métiers, de titres et de fonctions au féminin (Houdebine-Gravaud 1998) et qui recommandaient aux administrations de désigner les femmes par des termes féminins. En 1999 paraît Femme, j'écris ton nom… : guide d'aide à la féminisation des noms de métiers, titres, grades et fonctions (Becquer et al.). Le gouvernement, via une circulaire du premier ministre du 21 novembre 2017, a clairement exprimé les régles à respecter dans le cadre des actes administratifs : Les textes qui désignent la personne titulaire de la fonction en cause doivent être accordés au genre de cette personne. Lorsqu'un arrêté est signé par une femme, l'auteure doit être désignée, dans l'intitulé du texte et dans l'article d'exécution, comme « la ministre », « la secrétaire générale » ou « la directrice ». S'agissant des actes de nomination, l'intitulé des fonctions tenues par une femme doit être systématiquement féminisé - sauf lorsque cet intitulé est épicène - suivant les règles énoncées par le guide d'aide à la féminisation des noms de métier, titres, grades et fonctions élaboré par le Centre national de la recherche scientifique et l'Institut national de la langue française, intitulé « Femme, j'écris ton nom… ». Suivant la même logique, les actes de recrutement et les avis de vacances publiés au Journal officiel, doivent recourir à des formules telles que « le candidat ou la candidate » afin de ne pas marquer de préférence de genre. En revanche,  les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l'emploi du masculin, lorsqu'il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l'existence d'une forme féminine est à proscrire. Outre le respect du formalisme propre aux actes de nature juridique, les administrations relevant de l'Etat doivent se conformer aux règles grammaticales et syntaxiques, notamment pour des raisons d'intelligibilité et de clarté de la norme. Le Haut-Commissariat à l'Egalité entre les femmes et les hommes a publié en 2015 un rapport pour une communication publique sans stéréotype de genre. Ce rapport s'attache à faire des propositions pour lutter contre l'invisibilité des femmes dans la communication publique. Les propositions de ce rapport sont multiples : éliminer toutes expressions sexistes, accorder les noms de métiers, titres, grades et fonctions, user du féminin et du masculin dans les messages adressés à tous et à toutes, utiliser l'ordre alphabétique lors d'un énumération, présenter intégralement l'identité des femmes et des hommes, ne pas réserver aux femmes les questions sur la vie personnelle, parler « des femmes » plutôt que de « la femme », de la « journée internationale des droits des femmes » plutôt que de la « journée de la femme », diversifier les représentations des femmes et des hommes, veiller à équilibrer le nombre de femme et d'homme et former les professionnels. La secrétariat d'Etat au droit des femmes s'attache à travailler à la prise en compte des recommandations proposées. 
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