Texte de la question
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides PAC pour les agriculteurs solidaires ayant des petites surfaces. À ce jour, les agriculteurs ayant obtenu la subvention PAC ont droit à une seule réserve quand ils n’ont pas de DPU (ticket d'entrée pour obtenir la subvention PAC). Par exemple, un agriculteur, éleveur de moutons exploitant 2 hectares puis récupérant 4 hectares, aura sa demande de réserve acceptée. Toutefois, s’il souhaite ensuite obtenir 4 hectares supplémentaires, il ne pourra pas en bénéficier. La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité pastorale sur les territoires. Aussi, il lui demande s'il entend améliorer le dispositif actuel de reconnaissance des surfaces pastorales éligibles et étendre le bénéfice des subventions PAC aux agriculteurs solidaires exploitant moins de 10 hectares en incorporant d'office ces 10 hectares à l'éligibilité à la prime PAC.
Texte de la réponse
Le soutien à l'élevage, notamment en zone de montagne, est l'une des priorités affichée de la politique agricole commune pour la programmation 2015-2020. Les estives ont ainsi été dotées en droits à paiement de base (DPB) au même titre que les terres en cultures et en prairies, dès lors que les surfaces étaient éligibles. Par ailleurs, le processus de convergence (pour lesquels les DPB de forte valeur voient leur montant diminuer au profit des DPB de faible valeur) a favorisé les exploitations de montagne en revalorisant leurs DPB d'un montant historiquement plus faible. En outre, des programmes de dotations de DPB issus de la réserve octroyant et/ou revalorisant les DPB ont été mis en place dès 2015. Les jeunes agriculteurs et les agriculteurs commençant à exercer une activité agricole ont pu être dotés en DPB pour une valeur égale à celle de la moyenne nationale. Conformément au règlement européen (UE) 1307/2013, un agriculteur ne peut bénéficier de ces programmes qu'une seule fois au cours de la période 2015-2020. Par ailleurs, ce règlement, qui précise les conditions d'éligibilité, ne permet pas aux États membres de mettre en œuvre un programme de dotations spécifique en faveur des exploitations de petite taille. Toutefois, dans l'objectif de répartir plus équitablement le montant d'aide découplée entre bénéficiaires, la France a choisi de mettre en place le paiement redistributif. Ce soutien, qui consiste à allouer un paiement complémentaire d'environ cinquante euros par DPB pour chacun des 52 premiers droits activés de l'exploitation, vise ainsi très clairement à soutenir les exploitations de taille inférieure à la moyenne nationale.