Texte de la question
Mme Sylvie Charrière attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation des villes moyennes en France. Le développement croissant des zones commerciales de grande ampleur aux abords des villes tend à mettre à mal la vitalité des villes et des centres-villes, les petits commerces ne pouvant faire face à la concurrence de la grande distribution. Or le marché foncier français et le régime fiscal liés à ces zones favorisent la construction de grandes surfaces, notamment en milieu rural. En milieu périurbain, c'est aussi un grand nombre de villes qui souffrent soit d'un aménagement du territoire inadéquat, soit de l'appel d'air des grandes villes environnantes. Si Mme la députée a bien connaissance et salue le programme Action Cœur de Ville, qui permettra à 222 villes moyennes en France de bénéficier d'une opération de revitalisation, elle lui demande quelle est la stratégie pour les villes souffrant de dévitalisation mais ne pouvant prétendre au bénéfice du programme gouvernemental.
Texte de la réponse
Si les décisions d'autorisation d'exploitation commerciale relèvent toujours, pour leur grande majorité, de choix opérés par les élus locaux et des validations apportées par les commissions départementales d'aménagement commercial, où ils sont majoritaires, le Gouvernement est conscient de la nécessité de doter les territoires, en particulier les établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de moyens pour développer un urbanisme commercial choisi plutôt que subi. À cet effet, plusieurs réformes récemment adoptées ou en cours de réflexions participent à cet effort global des autorités publiques pour la revitalisation des centres-villes. Ces réformes valent pour toutes les collectivités françaises et pas uniquement pour les bénéficiaires du programme « Action cœur de ville ». En premier lieu, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 a institué les opérations de revitalisation du territoire (ORT) accessibles à toute commune qui réunirait autour d'elles des partenaires publics et/ou privés au bénéfice d'un projet de centre-ville. Aux termes de la loi Elan, l'implantation de commerces est à la fois favorisée en centre-ville puisque les projets d'implantation au sein des « secteurs d'intervention » de l'ORT sont dispensés d'autorisation d'exploitation commerciale (jusqu'à un certain seuil) ; et les implantations en périphérie sont contrôlées avec en dernière analyse un pouvoir de suspension de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale confié au préfet. Par ailleurs, l'ORT permet de bénéficier d'outils réglementaires variés pour faciliter la rénovation des logements (investissement locatif dans l'ancien dit "Denormandie dans l'ancien"), organiser la maîtrise foncière, bénéficier de dispositifs expérimentaux pour faciliter l'application des règles d'urbanisme et de construction. L'ensemble de ces dispositifs permet d'activer le maximum de leviers pour réussir la revitalisation du centre-ville. En outre, un important travail de soutien en ingénierie a été entrepris, sous l'égide de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), désormais autorisé à intervenir en ORT. Il a lancé le 12 avril dernier, avec le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, un réseau des opérateurs du commerce, ayant pour vocation le partage de bonnes pratiques, le transfert de compétences et la montée en gamme des pratiques de revitalisation et de restructuration commerciale. Enfin, plusieurs réflexions interministérielles sont en cours pour ajuster la législation ou développer de nouveaux dispositifs, tant sur la fiscalité des commerces que sur l'implantation des commerces et artisans dans des locaux appropriés. Elles témoignent de la forte mobilisation de l'ensemble du Gouvernement sur la thématique de l'implantation commerciale.