Rubrique > élections et référendums
Titre > Droit de vote des majeurs placés sous tutelle
M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du droit de vote des majeurs placés sous tutelle, tout particulièrement sur les conséquences du retrait de ce droit pour les personnes en situation de handicap. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 prévoit que « lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée ». Ainsi, à l'occasion de l'ouverture ou du renouvellement d'une telle mesure, le juge est autorisé à supprimer le droit de vote de la personne protégée. La suppression du droit de vote, attribut le plus emblématique de la citoyenneté, est hautement stigmatisant pour la personne touchée : la déchéance de citoyenneté n'est par ailleurs prononcée que pour des infractions pénales en raison de leur gravité, la société signalant ainsi le caractère d'indignité qu'elle attache à ces infractions. Le droit de vote conditionne, en partie, le sentiment d'inclusion sociale. En priver certaines catégories de la population revient à leur signifier leur marginalité. Sont tout particulièrement concernées les personnes en situation de handicap mental qui se retrouvent dans le même temps exclues de la société et assimilées aux personnes sanctionnées par la loi pour des fautes graves. À juste titre, le Gouvernement a fait du handicap une priorité nationale. Le quatrième plan pour l'autisme prévoit notamment de mettre l'accent sur « l'inclusion sociale et la citoyenneté des adultes autistes ». Par ailleurs, la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées [CIDPH], ratifiée par la France en 2010, s'oppose à cette pratique discriminatoire. Il lui demande comment elle entend répondre au sentiment d'injustice que ressentent des personnes protégées par une mesure de tutelle et auxquelles le droit de vote a été retiré, ressenti que partagent également leurs familles.