Rubrique > animaux
Titre > Responsabilité pénale des propriétaires de chiens responsables de morsures
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la responsabilité pénale des propriétaires de chien responsables de morsures. Selon le centre de documentation d'information de l'assurance, 500 000 morsures de chien sont déclarées chaque année en France nécessitant 60 000 hospitalisations. L'Institut de veille sanitaire a, pour sa part, mis en évidence que les blessures étaient plus graves et plus nombreuses chez les jeunes enfants puisque se situant généralement au niveau de la face et du cou et occasionnant des séquelles physiques, esthétiques et psychologiques. De 1999 à 2010, on dénombre ainsi 33 décès par morsures de chiens. Les deux tiers des victimes étaient des enfants de moins de 15 ans et 16 victimes avaient moins de cinq ans. Dans la plupart des cas, les victimes connaissent le chien qui l'agresse, et dans la majorité des cas, ces attaques ont lieu au domicile. Cependant, les maires mettent en évidence une recrudescence des morsures de chien dans l'espace public. Des facteurs, des promeneurs, des joggeurs, des riverains et voisins sont ainsi agressés par des chiens laissés en état d'errance ou de divagation ou promenés sans laisse et sans muselière par leur propriétaire au mépris des dispositions légales et, notamment, de l'article 1243 du code civil stipulant que « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ». Ces propriétaires contreviennent en outre, souvent, aux dispositions de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 « relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux » et contribuent à créer de l'insécurité au sein de l'espace public. Il déplore que les victimes voient leur agression minimisée et soient contraintes de se déplacer elles-mêmes pour signaler leurs morsures alors qu'elles sont traumatisées par ces attaques. Il déplore également que les propriétaires de chiens, quelle que soit leur catégorie, se sentent si peu responsables de la sécurité d'autrui comme le code civil les y invite en présumant trop souvent de la non-dangerosité de leur animal de compagnie. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour responsabiliser les propriétaires de chiens et pour les sanctionner plus sévèrement et plus rapidement en cas de morsures.
Sanction | Référence | |||
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Prison | Amende | |||
Agression par un chien | cause un homicide involontaire | 5 ans | 75 000 € | 221-6-2 al. 1 c. pénal |
cause une atteinte involontaire à l'intégrité de la personne avec ITT supérieur à 3 mois | 3 ans | 45 000 € | 222-19-2 al. 1 c. pénal | |
cause une atteinte involontaire à l'intégrité de la personne avec ITT inférieur à 3 mois | 2 ans | 30 000 € | 222-20-2 al. 1 c. pénal | |
Circonstances aggravantes | ||||
Agression par un chien causant un homicide involontaire et dont le propriétaire ou détenteur | détient de manière illicite (cf. notamment L. 211-13 c. rural) | 7 ans | 100 000 € | 221-6-2 (1°) c. pénal |
en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de stupéfiants | 7 ans | 100 000 € | 221-6-2 (2°) c. pénal | |
n'a pas exécuté les mesures de prévention du maire (art. L. 211-11 c. rural) | 7 ans | 100 000 € | 221-6-2 (3°) c. pénal | |
non titulaire du permis de détention (art. L. 211-14 c. rural) | 7 ans | 100 000 € | 221-6-2 (4°) c. pénal | |
ne justifie pas de la vaccination antirabique en cours de validité si obligatoire | 7 ans | 100 000 € | 221-6-2 (5°) c. pénal | |
si chien catégorisé non muselé ou non tenu en laisse par un majeur | 7 ans | 100 000 € | 221-6-2 (6°) c. pénal | |
si chien a fait l'objet de mauvais traitements | 7 ans | 100 000 € | 221-6-2 (7°) c. pénal | |
si présence de 2 ou plusieurs des circonstances aggravantes ci-dessus | 10 ans | 150 000 € | 221-6-2 (in fine) c. pénal | |
Agression par un chien causant une atteinte involontaire à l'intégrité de la personne avec ITT supérieur à 3 mois | détient de manière illicite (cf. notamment L. 211-13 c. rural) | 5 ans | 75 000 € | 222-19-2 (1°) c. pénal |
en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de stupéfiants | 5 ans | 75 000 € | 222-19-2 (2°) c. pénal | |
n'a pas exécuté les mesures de prévention du maire (art. L. 211-11 c. rural) | 5 ans | 75 000 € | 222-19-2 (3°) c. pénal | |
non titulaire du permis de détention (art. L. 211-14 c. rural) | 5 ans | 75 000 € | 222-19-2 (4°) c. pénal | |
ne justifie pas de la vaccination antirabique en cours de validité si obligatoire | 5 ans | 75 000 € | 222-19-2 (5°) c. pénal | |
si chien catégorisé non muselé ou non tenu en laisse par un majeur | 5 ans | 75 000 € | 222-19-2 (6°) c. pénal | |
si chien a fait l'objet de mauvais traitements | 5 ans | 75 000 € | 222-19-2 (7°) c. pénal | |
si présence de 2 ou plusieurs des circonstances aggravantes ci-dessus | 7 ans | 100 000 € | 222-19-2 (in fine) c. pénal | |
Agression par un chien causant une atteinte involontaire à l'intégrité de la personne avec ITT inférieur à 3 mois | détient de manière illicite (cf. notamment L. 211-13 c. rural) | 3 ans | 45 000 € | 222-20-2 (1°) c. pénal |
en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de stupéfiants | 3 ans | 45 000 € | 222-20-2 (2°) c. pénal | |
n'a pas exécuté les mesures de prévention du maire (art. L. 211-11 c. rural) | 3 ans | 45 000 € | 222-20-2 (3°) c. pénal | |
non titulaire du permis de détention (art. L. 211-14 c. rural) | 3 ans | 45 000 € | 222-20-2 (4°) c. pénal | |
ne justifie pas de la vaccination antirabique en cours de validité si obligatoire | 3 ans | 45 000 € | 222-20-2 (5°) c. pénal | |
si chien catégorisé non muselé ou non tenu en laisse par un majeur | 3 ans | 45 000 € | 222-20-2 (6°) c. pénal | |
si chien a fait l'objet de mauvais traitements | 3 ans | 45 000 € | 222-20-2 (7°) c. pénal | |
si présence de 2 ou plusieurs des circonstances aggravantes ci-dessus | 5 ans | 75 000 € | 222-20-2 (in fine) c. pénal |