Société Centrale Canine - Suites données aux deux missions de contrôle
Question de :
Mme Annie Vidal
Seine-Maritime (2e circonscription) - La République en Marche
Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le fonctionnement de la Société centrale canine (SCC). Cette association assure la tenue du Livre généalogique (Livre des origines françaises pour les chiens) par délégation de l'État et la gestion des documents qui s'y rapportent. En 2005 et 2015, deux rapports ont été élaborés à l'intention du ministère : le rapport COPERCI en avril 2005 sur la gestion des races de l'espèce canine et le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux en février 2015 sur le rôle de l'État dans l'encadrement de la génétique des carnivores domestiques. Ces deux rapports ont soulevé de très nombreux dysfonctionnements au sein de la SCC, mais qui semblent ne pas avoir donné lieu à des évolutions de la part de cette dernière. C'est pourquoi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les actions que le ministère entend mettre en œuvre pour garantir le fonctionnement normal de cette association qui participe à la réalisation d'une mission de service public par délégation de l'État.
Réponse publiée le 12 février 2019
La société centrale canine (SCC) est une association reconnue d'utilité publique depuis 1914, agréée par le ministère chargé de l'agriculture depuis 1994 pour la tenue du livre généalogique des chiens de race. Pour chaque espèce, le code rural et de la pêche maritime (CRPM) (article D. 214-11 et suivants) octroie au seul organisme agréé par l'État le droit de gérer le livre des origines. Les difficultés rencontrées, tant par la SCC que par l'ensemble des acteurs de la cynophilie française, mettent en évidence la nécessité de clarifier le rôle et les modalités d'intervention de l'État dans l'encadrement de la génétique canine et féline. C'est pourquoi il a été demandé au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) d'expertiser les critiques portant sur le dispositif actuel ainsi que la nature juridique de la tutelle exercée sur la SCC puis de proposer une stratégie de réforme. Le rapport remis en 2015 a confirmé la nécessité de réviser l'encadrement de la génétique des carnivores domestiques en recentrant la tutelle de l'État sur la seule gestion du livre généalogique. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation travaille actuellement à cette réforme qui prévoit toujours l'agrément d'un unique organisme par espèce. L'agrément sera octroyé après un appel à candidature, pour une durée limitée. L'organisme agréé sera alors tenu de respecter un cahier des charges contraignant dont le respect permettra de garantir la fiabilité des données généalogiques ainsi que la santé et le bien-être des animaux. La réforme reprend également les recommandations du rapport du CGAAER, notamment concernant : - la révision et l'harmonisation des modalités d'inscription des animaux au livre généalogique ; - la possibilité d'affiliation de plusieurs clubs pour une même race, en vue de garantir l'absence de discrimination de traitement ; - la clarification des activités exercées par les délégataires à titre privé. Ces textes seront publiés dès la fin de l'expertise juridique actuellement en cours.
Auteur : Mme Annie Vidal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : Agriculture et alimentation
Ministère répondant : Agriculture et alimentation
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2018
Réponse publiée le 12 février 2019