15ème législature

Question N° 15195
de M. Éric Girardin (La République en Marche - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > déchets

Titre > Consignes et gestion des déchets

Question publiée au JO le : 18/12/2018 page : 11645
Réponse publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4828

Texte de la question

M. Éric Girardin alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les enjeux de la transition énergétique et la gestion des déchets. Si on veut diminuer le volume des déchets mis en incinération ou en décharge, il faut impérativement trier au maximum. Aujourd'hui, de nouvelles consignes de tri nationales sont attendues. C'est important pour la compréhension des consignes de tri par les Français. Actuellement, les choses sont différentes d'une communauté de communes à l'autre. De même, certains plastiques (yaourts par exemple) ne sont toujours pas triés alors qu'ils pourraient l'être. Le Gouvernement doit fixer le tempo et donner les nouvelles consignes au plus vite. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Texte de la réponse

Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, est très sensible aux enjeux de la gestion des déchets sur l'ensemble de notre territoire. Le modèle linéaire « fabriquer, consommer, jeter » se heurte à une réalité : d'une part l'épuisement des ressources de la planète et d'autre part les impacts inévitables et grandissants sur nos écosystèmes de la gestion de nos déchets. Il convient donc aujourd'hui de changer de modèle et d'améliorer la performance de nos systèmes de collecte et de traitement des déchets. La première priorité pour y parvenir est de réduire la production de déchets et de développer le recyclage. La mise en place de consignes de tri harmonisées au niveau national est un élément majeur afin de dynamiser le geste de tri. Notre société y est également très sensible, comme l'a montrée la concertation menée dans le cadre de l'élaboration de la feuille de route sur l'économie circulaire. Cette dernière, adoptée en avril 2018, a prévu de « simplifier et harmoniser les règles de tri des déchets sur tout le territoire, aussi bien dans les foyers et les entreprises que dans l'espace public, avec le soutien des éco-organismes dans le cadre de l'extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques ». La feuille de route prévoit également « l'harmonisation des couleurs des contenants ou couvercles des poubelles d'ici 2022 selon le référentiel établi par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) ». La diffusion des consignes de tri, c'est-à-dire des instructions de tri données aux ménages, dépend en premier lieu du maire et / ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) exerçant la compétence de collecte auprès des ménages. Ces consignes comportent une part d'adaptation au contexte local et implique des moyens techniques adaptés, en particulier en ce qui concerne le centre de tri. Bien évidemment, l'État peut agir à son niveau pour favoriser leur harmonisation, notamment via l'organisation de filières nationales : les filières à responsabilité élargie du producteur, dont la plupart proposent aux collectivités des modalités de collecte harmonisée. Dans le cas plus spécifique de la filière des emballages ménagers, le cahier des charges fixé par l'État prévoit ainsi le déploiement d'ici 2022 de l'extension des consignes de tri à tous les emballages auprès de tous les foyers français. C'est déjà le cas pour près de 20 millions de français et l'éco-organisme agréé sur cette filière est chargé de poursuivre ce déploiement sur tout le territoire national. Pour ce qui est des plastiques, cela signifie que tous les emballages plastiques (y compris les pots de yaourt) seront ciblés par cette collecte sélective, alors qu'auparavant celle-ci ne visait que les bouteilles et flacons. Le ministère de la transition écologique et solidaire veille à la mise en œuvre de ces mesures, afin que tout type de territoire soit desservi par ces filières de recyclage de façon homogène et équitable. Tous les ménages doivent pouvoir avoir accès à des solutions de collecte sélective performantes, tant sur leur lieu d'habitation principale, que sur leurs différents lieux de déplacement et de séjour.
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