15ème législature

Question N° 15198
de M. François Cornut-Gentille (Les Républicains - Haute-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Armées
Ministère attributaire > Armées

Rubrique > défense

Titre > Équipements des forces - Annulation de crédit

Question publiée au JO le : 18/12/2018 page : 11590
Réponse publiée au JO le : 02/07/2019 page : 6089
Date de renouvellement: 21/05/2019

Texte de la question

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur la fin de gestion 2018. La loi du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 annule 319 190 031 euros de crédits de paiement initialement affectés au programme 146 « équipement des forces ». Interrogé par la presse sur l'impact de cette annulation, le délégué général pour l'armement a indiqué que la réserve de précaution pour 2018 avait été documentée, permettant d'anticiper cette mesure et d'en limiter l'impact. En conséquence, il lui demande de publier la documentation relative à la réserve de précaution pour 2018 permettant d'évaluer l'impact réel des annulations de crédits sur le programme 146 résultant de la loi du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018.

Texte de la réponse

L'annulation des 319 millions d'euros de crédits de paiements sur le programme 146 « Equipement des forces » s'est notamment traduite par le moindre versement à l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) de 111 millions d'euros sur la trésorerie associée aux programmes Tigre et A400M. En 2019, cette annulation est sans impact sur la conduite des programmes concernés. Ces dotations seront reportées à compter de 2020. A cela s'ajoutent 164 millions d'euros de moindres dépenses découlant de gains sur les négociations avec les industriels par rapport aux ressources allouées en loi de finances initiale sur les programmes de véhicule blindé de combat d'infanterie (VBCI), de système de drone tactique (SDT), de missiles moyenne portée (MMP) ou de programmes qui n'ont finalement pas été initiés en 2018 car non matures (avions à usage gouvernemental). En outre, des opérations ont été reportées pour un montant de 44 millions d'euros. Celles-ci portent notamment sur l'acquisition de simulateur Reaper block 5 (drone moyenne altitude longue endurance), la rénovation des dépanneurs de chars Leclerc, l'évolution Matilde (télécommunications HF), les compléments Descartes (déploiement des services de communication et architecture des réseaux de télécommunications sécurisées), les études Seltic NG (gestion des clefs cryptographiques), la réalisation du CIL (échange d'imagerie satellitaire), l'acquisition d'un lot d'accessoires Contact (communication numérique tactique) et d'un lot de systèmes Milad (lutte anti-drone). Ces décalages engendrent quelques mois de retard sur des équipements de cohérence et un léger impact calendaire sur la capacité de lutte anti-drones. Il est prévu de reprogrammer ces opérations dès 2019, ce qui en limitera les conséquences capacitaires.