Texte de la question
M. François Ruffin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des audioprothèses. À l'heure actuelle, jusqu'aux 20 ans de la personne malentendante, la prise en charge est de 60 % pour des appareils allant de 900 à 1 400 euros selon leurs catégories, la mutuelle ou une aide exceptionnelle prenant le reste à charge. Mais après 20 ans, la situation est tout autre : la classe de l'appareil n'est plus prise en compte et l'assurance maladie prend en charge 60 % d'un tarif fixé à 199,71 euros, soit 119 euros, bien loin du coût réel d'un appareil. Cela conduit à ce que seuls 34 % des malentendants soient appareillés. Ou alors, ils le sont avec des appareils de faible qualité, qui par exemple ne coupent pas le vent, ou les bruits de fond. De jeunes adultes ou des étudiants se retrouvent ainsi confrontés à de réelles difficultés au cours de leurs études ou au moment d'entrer sur le marché du travail. Cette discrimination par l'argent ne doit pas perdurer. En complément : les causes de la surdité sont multiples, mais elles peuvent résulter de la prise de Dépakine par la mère d'un enfant lors de sa grossesse. Il souhaiterait savoir si le ministère entend faire financer le remboursement de ces appareils auditifs par les laboratoires qui ont produit la Dépakine et qui ont continué de le conseiller aux patientes enceintes alors même qu'ils connaissaient, depuis des années, leur dangerosité.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les personnes malentendantes pour financer l'acquisition de prothèses auditives. Il connaît également tout l'intérêt d'appareiller les patients en cas de perte d'audition afin de limiter la perte d'autonomie qui s'ensuivrait. Il existe à ce jour plusieurs modalités de prise en charge par l'assurance maladie destinées à répondre aux situations les plus difficiles. Ainsi, les personnes dont les ressources sont inférieures à 727 € par mois et qui peuvent bénéficier à ce titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ont droit à une prise en charge intégrale des frais occasionnés par l'achat de audioprothèses dont le prix n'excède pas les tarifs limite fixés par arrêté (700 € par audioprothèse pour les personnes âgées de plus de 20 ans et entre 900€ et 1400 € par audioprothèse pour celles âgées de moins de 20 ans). En outre, les personnes dont les ressources dépassent de peu le seuil d'accès à la CMUC peuvent recevoir de leur caisse primaire d'assurance maladie une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (ACS). Les bénéficiaires de l'ACS qui choisissent le contrat C, c'est à-dire le plus couvrant, bénéficient d'une prise en charge à hauteur de 450 € par audioprothèse, en sus du tarif de remboursement de la sécurité sociale Enfin, depuis les dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pour les personnes qui y sont éligibles, l'octroi d'une prestation de compensation du handicap (PCH) peut être utilisé pour l'acquisition d'aides techniques, qu'elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. De plus, le Fonds de compensation du handicap, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou encore la conférence des financeurs constituent d'autres sources potentielles de financement des audioprothèses. L'ensemble de ces modalités de prise en charge est destiné à répondre aux besoins des personnes aux revenus les plus modestes. Elles peuvent cependant ne pas toujours répondre à toutes les situations particulières et apparaissent parfois insuffisantes au regard des prix pratiqués. C'est pourquoi le Président de la République a fait de la meilleure prise en charge des audioprothèses l'un des engagements de son mandat présidentiel. Pour répondre à cet engagement, les travaux sont engagés et une concertation avec l'ensemble des parties prenantes sera conduite.