Texte de la question
M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités d'attribution de l'indemnité allouée aux personnels exerçant en réseau d'éducation prioritaire (prime REP+). Cette indemnité est une bonne mesure pour améliorer l'attractivité des postes en éducation prioritaire, à l'instar du travail conduit actuellement pour la revalorisation de cette indemnité, et l'équité du système éducatif. Selon le rapport de la Cour des comptes, pour l'année scolaire 2018-2019, les personnels des établissements en REP+ percevront 1 000 euros nets supplémentaires ; la prime REP+ pourra atteindre 3 000 euros nets en 2020 et cette mesure devrait concerner 41 000 enseignants, plus de 900 personnels d'encadrement et 3 800 personnels administratifs, techniques ou médicaux. Toutefois, les AED et AESH ne bénéficient pas de cette prime. Il souhaiterait connaître les motivations d'une telle exclusion et savoir si des pistes pourraient être envisagées afin que ces assistants d'éducation, qui évoluent dans les mêmes conditions au sein des réseaux prioritaires, puissent eux aussi bénéficier de la prime REP+.
Texte de la réponse
Conformément aux articles 1er et 6 du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire », une indemnité de sujétion est allouée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'éducation ainsi qu'aux psychologues de l'éducation nationale exerçant dans les écoles et établissements relevant des programmes REP et REP+. Par ailleurs, l'article 11 du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale prévoit que ces agents contractuels puissent percevoir, dans les mêmes conditions que les agents titulaires exerçant les mêmes fonctions, les primes et indemnités dont ces derniers bénéficient. Les AED et les AESH sont recrutés respectivement sur le fondement des articles L. 916-1 et L. 917-1 du code de l'éducation. Ils ne relèvent pas des catégories de personnels visés par le décret du 28 août 2015 précité et ne sont donc pas soumis au cadre réglementaire fixé par le décret du 29 août 2016. En conséquence, les AED et les AESH ne peuvent prétendre au versement des primes REP et REP+.