Texte de la question
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prime exceptionnelle de fin d'année défiscalisée. Suite aux mouvements sociaux qui ébranlent notre pays depuis plusieurs semaines, le Gouvernement a émis l'idée d'une prime exceptionnelle de fin d'année versée par les entreprises aux salariés, qui pourrait être défiscalisée. Bien que son attribution a été confirmée par le Président de la République lors de son intervention du 10 décembre 2018, nous ne disposons pour le moment d'aucune information supplémentaire concernant cette prime notamment concernant ses modalités, son assiette ainsi que son financement. Cette situation d'attente inquiète l'ensemble des acteurs économiques, salariés comme employeurs. Il lui demande quelles sont les détails de cette prime et à quel moment précis elle peut être versée.
Texte de la réponse
En son article 1er, la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales avait ouvert la possibilité de verser une prime exonérée fiscalement et socialement au cours de la période allant du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019. Reconduit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le versement de cette prime exceptionnelle était subordonné à la conclusion d'un accord d'intéressement. Cette mesure a, par la suite, été adaptée au contexte de l'urgence sanitaire (cf. ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et loi de finances rectificative pour 2020). La date limite de versement a été reportée dans un premier temps du 30 juin au 31 août 2020, puis au 31 décembre 2020. La condition relative à l'accord d'intéressement a été levée. Enfin, la possibilité de moduler le montant de la prime a été ouverte afin de valoriser plus particulièrement les salariés ayant permis le maintien de l'activité durant l'épidémie de Covid-19. Ainsi, toutes les entreprises ont pu verser en 2020 une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu. Le plafond d'exonération était limité à 1 000 euros pour les entreprises n'ayant pas conclu d'accord d'intéressement. Dans les entreprises couvertes par un tel accord, ce plafond était relevé à 2 000 euros. Le renouvellement du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour 2021 a été annoncé le 15 mars 2021 lors de la conférence du dialogue social, comme l'explique le ministère du Travail. Les entreprises pourront verser à leurs salariés une prime de 1000 euros, exonérée d'impôts et de cotisations sociales pour les salariés rémunérés jusqu'à hauteur de 3 SMIC. Le plafond d'exonération pourra atteindre 2000 euros si est respectée l'une des conditions suivantes : mise en oeuvre d'un accord d'intéressement ou revalorisation des métiers dits de "seconde ligne". Les conditions précises seront fixées par la loi et le décret.