15ème législature

Question N° 15236
de M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI, Agir et Indépendants - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > entreprises

Titre > Suppression des commissaires aux comptes et lutte contre la fraude

Question publiée au JO le : 18/12/2018 page : 11598
Réponse publiée au JO le : 30/04/2019 page : 4062
Date de changement d'attribution: 25/12/2018

Texte de la question

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de l'obligation de désignation d'un commissaire aux comptes pour les sociétés réalisant un chiffre d'affaires de moins de 8 millions d'euros. Cette mesure, inscrite dans la loi PACTE, a pour objectif d'aligner la réglementation française sur le droit européen, modifié en ce domaine en 2016. L'un des avantages avancés est une économie substantielle pour les plus petites entreprises, de l'ordre de 5 500 euros annuels. Au-delà de l'impact économique pour la profession de commissaire aux comptes, estimé à 620 millions d'euros et leur faisant perdre environ le quart de leurs mandats actuels, se pose la question de l'adéquation de cette mesure avec les objectifs de lutte contre la fraude, réaffirmés à l'occasion de l'adoption, à l'Assemblée nationale, du projet de loi du même nom le 10 octobre 2018. Les commissaires aux comptes, en effet, constituent par définition un moyen de lutte particulièrement efficace contre la fraude. Il souhaite donc lui demander si la disparition de ces derniers pour certaines entreprises ne risque pas de fragiliser l'efficacité de la lutte contre la fraude.

Texte de la réponse

La lutte contre la fraude est un enjeu majeur pour le Gouvernement. La profession des commissaires aux comptes (CAC) comprend 13 000 professionnels. Cette profession du chiffre très implantée sur l'ensemble du territoire représente un atout pour la fiabilisation des bases fiscales des entreprises. Pour accompagner la mutation de la profession et en particulier les petits cabinets, le ministre de l'action et des comptes publics a annoncé, dans le cadre de la nouvelle relation de confiance avec les entreprises, la création d'un dispositif novateur de tiers de confiance. En raison de leurs compétences et de leur proximité avec les entreprises, les CAC pourraient être les acteurs privilégiés de cette nouvelle mission. Ils pourraient ainsi proposer aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés un service de validation de points fiscaux définis par l'administration : l'examen de conformité fiscale (ECF). Il ne s'agira pas d'une revue fiscale d'ensemble : seuls certains sujets fiscaux, pour lesquels il y a généralement convergence entre le droit fiscal et la comptabilité, pourraient faire l'objet d'une certification. Les points concernés seront plus précisément définis à l'issue d'une concertation avec les représentants des CAC et des entreprises, et un chemin d'audit normalisé sera publié. Cette prestation serait facturée à l'entreprise par le CAC qui, à l'issue des travaux, remettrait une attestation annuelle de conformité pour chacun des points étudiés. En cas de points litigieux, il proposerait à l'entreprise de régulariser sa situation par l'intermédiaire d'une déclaration rectificative. Si l'entreprise refusait de corriger sa situation, le CAC ne validerait pas le point et le mentionnerait dans son rapport, auquel l'administration fiscale aura accès. Pour l'entreprise, en contrepartie de cette démarche, si les points validés par le CAC devaient ultérieurement faire l'objet d'une rectification par l'administration, aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne seraient appliqués. En contribuant à prévenir ou réparer les erreurs commises par les contribuables, l'ECF devrait permettre à l'entreprise de réduire ses risques fiscaux et lui assurer aussi de la sécurité juridique.