Question de : Mme Françoise Dumas
Gard (1^re circonscription) - La République en Marche

Mme Françoise Dumas interroge M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire portant instructions relatives aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière et la possibilité pour un requérant de s'en prévaloir devant le juge administratif. Dans la mesure où cette circulaire ne contient pas de « lignes directrices » mais de simples « orientations générales », elle ne pouvait être invoquée devant le juge administratif. L'article L. 312-3 du code de relations entre le public et l'administration créé par la loi du 10 août 2018, pour un État au service d'une société de confiance dispose que toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'État (à savoir : les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives). Au regard de cette évolution législative, les étrangers en situation contestant un rejet de leur procédure de régularisation pourraient ainsi se prévaloir de ce texte dans le cadre de leur contentieux. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur cette question.