15ème législature

Question N° 15250
de Mme Marie-France Lorho (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > immigration

Titre > Dysfonctionnements dans les chiffres relatifs

Question publiée au JO le : 18/12/2018 page : 11615

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur les questions soulevées par le rapport du Sénat relatif à la politique migratoire menée par le Gouvernement. Le 5 décembre 2018, le sénateur du Rhône M. François-Noël Buffet relevait de nombreux dysfonctionnements dans les chiffres ayant trait aux questions migratoires dont s'est servi le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2019. Ainsi, le rapport indique que le nombre de clandestins illégaux est largement supérieur à celui annoncé, dépassant les 300 000 personnes. Le nombre d'étrangers en situation irrégulière bénéficiant de l'aide médicale d'État a bondi de 50 % de 2011 à 2017, atteignant à cette dernière date les 315 835 personnes en jouissant. « Dans les faits, explique l'élu, le nombre d'étrangers en situation irrégulière est probablement nettement supérieur, car cet indicateur ne permet pas de prendre en compte l'immigration irrégulière à caractère transitoire ». Quelles mesures M. le ministre compte-t-il prendre face à l'essor du nombre de clandestins en situation irrégulière bénéficiant de cette aide, alors même que les crédits de l'AME s'élèvent à près d'un milliard d'euros à l'échelle annuelle ? Comment expliquer par ailleurs que les crédits alloués à la lutte contre l'immigration irrégulière ne représentent que 8 % des crédits de la politique migratoire, alors même que le nombre de personnes interpellées en situation irrégulière ne fait que grimper (bond de 23 % de 2016 à 2017, prévision de hausse pour 2018) ? Comment se fait-il que le règlement de Dublin ne soit pas appliqué ? Depuis le début de l'année 2018, ce sont moins de 12 % des étrangers qui ont été transférés dans un autre État, constate le rapport. Comment expliquer que le nombre de mesures d'obligation à quitter le territoire français soient en constante baisse d'exécution ? En 2017, 17,5 % seulement des 103 940 mesures d'éloignement prononcées ont été mises en œuvre ; sur les six premiers mois de l'année 2018, seules 12,6 % des décisions ont été exécutées. Elle lui demande quelles dispositions il compte mettre en œuvre pour faire appliquer le règlement de Dublin et la bonne application des mesures d'obligations à quitter le territoire français et comment il compte endiguer un flux migratoire massif, où s'immisce une vague clandestine que la France n'a pas les moyens de prendre en charge.

Texte de la réponse

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