Texte de la question
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, qui est en cours d'adoption à la conférence intergouvernementale organisée à Marrakech. Cette conférence est organisée sous les auspices de l'Assemblée générale des Nations unies, à travers la résolution 71/1 du 19 septembre 2016, intitulée « Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants », selon laquelle les États membres s'engagent à lancer un processus de négociations intergouvernementales devant conduire à l'adoption du pacte mondial. Avant de parvenir à organiser cette grande conférence, M. Antonio Guterres, Secrétaire général des Nations unies, a dû convaincre la majorité des nations de l'ONU qu'il était temps de s'impliquer et d'élaborer un document commun. Partant du principe que la gestion des flux migratoires n'était plus du ressort d'un seul État, d'une unique région ou d'un continent, l'idée d'une rencontre internationale a fini par s'imposer à tous. L'objectif du pacte sera de parvenir à une responsabilité partagée pour qu'à l'avenir, les migrations soient encadrées pour devenir sûres, ordonnées et régulières. Pour la première fois dans l'histoire de l'humanité, existera un concept de référence pour réguler les flux migratoires et tarir les sources lucratives des réseaux mafieux. Or, sur les 193 pays invités par le secrétaire général de l'ONU à participer à la conférence intergouvernementale, certains pays comme les États-Unis, la Hongrie, la Croatie, l'Autriche et la Pologne ont officiellement refusé d'y participer. Cette situation est préoccupante, d'autant plus que d'autres pays tels que le Brésil, la République Tchèque, la Roumanie, l'Italie, la Slovaquie, la Bulgarie, la Slovénie ou encore la Suède pourraient suivre. À quelques mois des élections européennes dont l'un des enjeux principaux est la mise en place d'une coopération européenne commune sur la question migratoire, elle lui demande quels sont les enseignements à tirer du retrait de certains pays européens de ce pacte mondial et quel rôle la France entend jouer au sein de l'Union européenne afin que l'humanité et la fermeté puissent s'instaurer uniformément sur l'ensemble de son territoire.
Texte de la réponse
Négocié sous l'égide des Nations unies, le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières a été adopté le 10 décembre 2018, à Marrakech, puis approuvé par l'Assemblée générale des Nations unies le 19 décembre, avec 152 votes pour, 5 votes contre (Etats-Unis, Israël, Hongrie, République tchèque, Pologne) et 12 abstentions (Algérie, Australie, Autriche, Bulgarie, Chili, Italie, Lettonie, Libye, Liechtenstein, Roumanie, Singapour, Suisse). La France a soutenu l'adoption de ce texte, dans la mesure où il représente une contribution importante en vue d'une meilleure gestion des flux migratoires à l'échelle internationale. Partant du principe qu'aucun Etat ne peut gérer seul le défi des migrations, ce Pacte vise à encourager une coopération renforcée dans le domaine migratoire et repose sur le principe de la responsabilité partagée entre pays d'origine, de transit et de destination pour mettre fin aux flux migratoires anarchiques et assurer des migrations sûres, ordonnées et régulières. Parmi les points forts du Pacte à cet égard figurent notamment le renforcement de la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains, de façon à éviter les nombreuses tragédies au cours des parcours migratoires, en particulier lors des traversées maritimes. Le Pacte souligne également le droit pour les Etats de distinguer entre migrants réguliers et irréguliers dans la mise en œuvre de leur politique migratoire : tant que les droits fondamentaux de tous les migrants sont protégés, les Etats peuvent réserver aux migrants réguliers le bénéfice de certaines prestations. Enfin, la coopération des Etats en vue de faciliter le retour et la réadmission des migrants en toute sécurité et dignité, ainsi que leur réintégration durable fait aussi partie des objectifs du Pacte. La question migratoire doit faire l'objet d'une coordination plus étroite entre Etats européens. A cet égard, la France considère que le Pacte formalise des pistes de travail pertinentes pour la mise en œuvre à l'échelle européenne d'une politique migratoire fondée sur les principes de responsabilité et de solidarité. Une large partie du contenu de ce texte correspond d'ailleurs déjà aux politiques mises en œuvre par l'Union européenne et ses Etats membres, qu'il s'agisse de la lutte déterminée contre les réseaux de passeurs qui mettent en danger la vie des migrants, ou encore de la lutte contre les causes profondes qui poussent les migrants à quitter leur pays. C'est pourquoi la France regrette que ce texte ait suscité des divisions entre Etats membres de l'Union européenne. La France agit pour que le Pacte puisse être mis en œuvre en s'appuyant notamment sur l'Organisation internationale pour les migrations, qui pilote le Réseau des Nations unies pour les migrations. La France continue, enfin, de défendre le Pacte et sa mise en œuvre effective, en particulier auprès de ses partenaires de l'Union européenne et à travers son action au sein des enceintes multilatérales, tout en rappelant son caractère juridiquement non-contraignant et le fait qu'il consiste en un recueil de bonnes pratiques.