15ème législature

Question N° 15265
de M. Arnaud Viala (Les Républicains - Aveyron )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Hausse de la CSG sur les pensions d'invalidité

Question publiée au JO le : 18/12/2018 page : 11581
Réponse publiée au JO le : 15/06/2021 page : 4886
Date de changement d'attribution: 04/05/2021
Date de renouvellement: 26/03/2019

Texte de la question

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse de la CSG sur les pensions d'invalidité. La hausse de la CSG, bien que finalement limitée aux personnes touchant plus de 2000 euros de retraites, représente un manque à gagner important et une injustice pour les retraités qui souffrent déjà fortement d'une baisse constante de leur pouvoir d'achat. À cela s'ajoute la désindexation des pensions de retraite par rapport à l'inflation. Les retraités n'en peuvent plus, mais comme si tout cela ne suffisait pas, la hausse de la CSG porte aussi sur les pensions d'invalidité. Les personnes invalides à la retraite souffrent et cela correspond à une double peine inacceptable frappant les plus fragiles. Puisqu'il a été impossible de dialoguer sur ce sujet avec la majorité et le Gouvernent au cours des débats budgétaires pour 2018 et 2019, il y a une grande attente concernant la réforme des retraites prévue pour 2019, mais personne ne se fait d'illusion. Il lui demande quelle sont les orientations prises par le Gouvernement en matière de fiscalité des pensions d'invalidité pour les retraites, s'il est prévu de faire un geste sur la hausse de la CSG concernant cette pension et à défaut si le Gouvernement compte aider ces personnes via des systèmes compensatoires.

Texte de la réponse

Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les lois financières pour 2018 comportaient un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat des actifs, indépendants comme salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur l'ensemble des revenus, c'est-à-dire les revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Cependant, qu'il s'agisse des pensions d'invalidité ou des pensions de retraite, il convient de préciser que le taux de la CSG acquittée sur ces pensions (8,3 %) demeure inférieur à celui applicable aux revenus d'activité (9,2 %). En outre, la hausse du taux de la CSG est totalement déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu, ce qui entraine une baisse de l'impôt pour les ménages qui en sont redevables. Quant aux pensionnés de retraite ou d'invalidité les plus modestes, ils demeurent assujettis à la CSG au taux réduit de 3,8 %. Parallèlement, le Gouvernement s'est attaché à revaloriser les pensions des retraités et des invalides les plus modestes. Conformément à l'engagement présidentiel, le minimum vieillesse a été augmenté de 100 € par mois, soit successivement 30 € au 1er avril 2018, 35 € au 1er janvier 2019, et 35 € au 1er janvier 2020. Le minimum vieillesse est ainsi passé de 803 € en 2017 à 903 € en 2020. Cette mesure forte de solidarité représente un effort estimé à 525 M€ sur trois ans. Le minimum vieillesse a ensuite été revalorisé au 1er  anvier 2021 pour atteindre 906 € par mois. Quant aux pensionnés d'invalidité disposant de plus faibles ressources, ils bénéficient d'une meilleure indemnisation, grâce à la revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Une première revalorisation exceptionnelle de l'ASI est intervenue au 1er avril 2020, portant ainsi le niveau de revenus mensuels garantis par cette prestation de 723 € à 750 €. La seconde revalorisation a pris effet le 1er avril 2021 pour atteindre 800 € par mois (montant pour une personne seule). Par ailleurs, les ménages – et donc les contribuables invalides ou retraités – bénéficient de la suppression progressive de la taxe d'habitation. D'ores et déjà, 80 % des foyers sont dispensés du paiement de cet impôt qui constituait une charge fiscale particulièrement lourde dans le budget des ménages appartenant à la classe moyenne, particulièrement pour ceux résidant dans les communes ayant le moins d'activité économique sur leur territoire. Les ménages qui n'ont pas encore bénéficié de cette suppression peuvent prétendre à une exonération de 30 % de cette taxe en 2021 sur leur résidence principale. Enfin la réforme dite du « 100 % Santé », déployée depuis le 1er janvier 2020, vise à supprimer tout reste à charge sur un panier de soins défini en matière d'optique, d'audiologie et de prothèses dentaires. Les besoins de santé augmentant avec l'âge ou la maladie, les retraités et les invalides constituent un des publics cibles de cette réforme dont ils bénéficieront pleinement, la suppression du reste à charge sur ces postes de soins permettant d'améliorer leur pouvoir d'achat.