15ème législature

Question N° 15284
de M. Sylvain Brial (Libertés et Territoires - Wallis-et-Futuna )
Question écrite
Ministère interrogé > Outre-mer
Ministère attributaire > Outre-mer

Rubrique > outre-mer

Titre > Adaptation de la loi sur la vie chère à Walli

Question publiée au JO le : 18/12/2018 page : 11622
Réponse publiée au JO le : 05/03/2019 page : 2178
Date de signalement: 19/02/2019

Texte de la question

M. Sylvain Brial attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les conséquences de l'application des textes concernant le respect de la concurrence dans les territoires d'outre-mer et notamment celles découlant de la loi sur la vie chère, dite loi Lurel Il, qui indique qu'il convient de considérer la taille du marché et ses exigences pour juger d'une situation de conformité à la loi. Sur un territoire restreint comme celui des îles de Wallis et Futuna dont la population est de 11500 personnes il est particulièrement difficile d'attirer des entreprises, des commerçants et d'assurer l'approvisionnement du territoire. Les raisons en sont multiples : Le marché est trop restreint ; Le territoire est très éloigné des approvisionnements ; Les salaires sont faibles, et donc la consommation ; Les aléas naturels obligent à entretenir des stocks importants avec des dates de péremption difficiles à gérer, et une immobilisation importante de trésorerie ; Les risques de pertes sont considérables compte tenu des risques naturels. Ces mêmes risques imposent des stocks spécifiques. Les entreprises ont donc une véritablement mission de service public et une responsabilité sociale considérable notamment à l'égard de l'emploi. De la sorte il n'y a pas véritablement de place pour plusieurs opérateurs sur un même secteur. Ceux-ci doivent avoir une assise financière conséquente et disposer de moyens logistiques suffisants en transport, en manipulation, en conservation spécialement en locaux réfrigérés pour l'alimentaire. Une entreprise présente sur le territoire doit investir de fortes sommes pour tenir compte de ces spécificités. Elle a une responsabilité locale considérable, comme pourvoyeur de taxes au bénéfice des finances locales, (revenus essentiels pour le territoire), comme employeur. Ainsi de nombreux secteurs économiques sur le territoire sont en situation de monopole. C'est le cas de l'alimentation, de l'automobile, de la banque, de l'assurance, de la téléphonie mobile, de l'essence, de l'électricité, de la desserte aérienne ou maritime. Il convient également que ces entreprises aient une surface financière suffisante pour inspirer la confiance de leurs propres fournisseurs et obtenir des conditions commerciales suffisamment intéressantes afin d'amortir le surcoût spécifique au marché. Il faut aussi que les quantités soient suffisamment conséquentes pour économiser sur les transports. Dans ces conditions, il lui demande d'étudier la manière dont « l'autorité de la concurrence » traite les entreprises présentes sur Wallis et Futuna. En ignorant la spécificité de la situation vue depuis Paris, c'est toute l'économie locale qui peut être mise en péril. Si les conditions nécessaires au fonctionnement d'une économie privée sont mises en causes le risque est grand de devoir faire appel à des entreprises uniquement publiques comme c'est déjà le cas dans un certain nombre de secteurs. Le député demande à la ministre d'étudier avec l'autorité de la concurrence les dispositions nécessaires à une juste adaptation aux spécificités locales.

Texte de la réponse

Les dispositions de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite « REOM », intégrées au code de commerce, visent à adapter la réglementation de la concurrence aux marchés ultramarins, en proposant des outils de régulation qui tiennent compte de leurs spécificités, en particulier dans les secteurs pour lesquels les conditions d'approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la concurrence. Ainsi, l'article L. 410-3 du code de commerce prévoit que le Gouvernement peut arrêter après avis de l'autorité de la concurrence et par décret en Conseil d'Etat les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros de biens et de services concernés, notamment des marchés de vente à l'exportation, d'acheminement, de stockage et de distribution. Dans ce contexte, l'Autorité de la concurrence a été amenée dans une décision du 8 octobre 2018 à sanctionner des pratiques jugées anticoncurrentielles, notamment celles consistant pour un fournisseur à consentir des droits d'importations exclusifs, en violation de l'article L. 420-2-1 du code de commerce à Wallis-et-Futuna. La teneur de ces accords d'importation exclusifs n'a pu être justifiée par l'exemption prévue à l'article L. 420-4 du code de commerce, faute pour les sociétés mises en cause d'avoir apporté la preuve que les consommateurs pouvaient retirer une part équitable du profit qui résulterait d'une telle exclusivité d'importation. Ces pratiques contribuent à la hausse des prix, et par voie de conséquence, à la baisse du pouvoir d'achat des consommateurs. Par ailleurs, conformément aux orientations fixées par le Livre bleu des outre-mer, le Gouvernement a nommé, le 28 janvier 2019, un délégué à la concurrence en outre-mer. Sa mission consistera à animer la politique de renforcement de la concurrence sur les marchés des biens et des services ultramarins. Enfin, pour tenir compte des durées d'acheminement des biens de consommation et des contraintes de stockage, et afin d'éviter que cela ne se traduise par une augmentation des frais intégrés dans le coût de revient de la marchandise, l'article L. 441-6 du code de commerce prévoit un assouplissement des délais de paiement des marchandises importées dans les collectivités d'outre-mer. Ceux-ci sont décomptés à partir du 21ème jour suivant la date de mise à disposition ou la date de dédouanement, si celle-ci est antérieure. L'Autorité de la concurrence veille attentivement à ce qu'à Wallis-et-Futuna, les règles soient correctement appliquées et que les entreprises se conduisent de façon vertueuse en respectant le dispositif juridique en vigueur qui tient compte des spécificités et des contraintes locales, tout en veillant à la préservation du pouvoir d'achat des consommateurs.