Texte de la question

M. Sylvain Brial attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les conséquences de l'application des textes concernant le respect de la concurrence dans les territoires d'outre-mer et notamment celles découlant de la loi sur la vie chère, dite loi Lurel Il, qui indique qu'il convient de considérer la taille du marché et ses exigences pour juger d'une situation de conformité à la loi. Sur un territoire restreint comme celui des îles de Wallis et Futuna dont la population est de 11500 personnes il est particulièrement difficile d'attirer des entreprises, des commerçants et d'assurer l'approvisionnement du territoire. Les raisons en sont multiples : Le marché est trop restreint ; Le territoire est très éloigné des approvisionnements ; Les salaires sont faibles, et donc la consommation ; Les aléas naturels obligent à entretenir des stocks importants avec des dates de péremption difficiles à gérer, et une immobilisation importante de trésorerie ; Les risques de pertes sont considérables compte tenu des risques naturels. Ces mêmes risques imposent des stocks spécifiques. Les entreprises ont donc une véritablement mission de service public et une responsabilité sociale considérable notamment à l'égard de l'emploi. De la sorte il n'y a pas véritablement de place pour plusieurs opérateurs sur un même secteur. Ceux-ci doivent avoir une assise financière conséquente et disposer de moyens logistiques suffisants en transport, en manipulation, en conservation spécialement en locaux réfrigérés pour l'alimentaire. Une entreprise présente sur le territoire doit investir de fortes sommes pour tenir compte de ces spécificités. Elle a une responsabilité locale considérable, comme pourvoyeur de taxes au bénéfice des finances locales, (revenus essentiels pour le territoire), comme employeur. Ainsi de nombreux secteurs économiques sur le territoire sont en situation de monopole. C'est le cas de l'alimentation, de l'automobile, de la banque, de l'assurance, de la téléphonie mobile, de l'essence, de l'électricité, de la desserte aérienne ou maritime. Il convient également que ces entreprises aient une surface financière suffisante pour inspirer la confiance de leurs propres fournisseurs et obtenir des conditions commerciales suffisamment intéressantes afin d'amortir le surcoût spécifique au marché. Il faut aussi que les quantités soient suffisamment conséquentes pour économiser sur les transports. Dans ces conditions, il lui demande d'étudier la manière dont « l'autorité de la concurrence » traite les entreprises présentes sur Wallis et Futuna. En ignorant la spécificité de la situation vue depuis Paris, c'est toute l'économie locale qui peut être mise en péril. Si les conditions nécessaires au fonctionnement d'une économie privée sont mises en causes le risque est grand de devoir faire appel à des entreprises uniquement publiques comme c'est déjà le cas dans un certain nombre de secteurs. Le député demande à la ministre d'étudier avec l'autorité de la concurrence les dispositions nécessaires à une juste adaptation aux spécificités locales.