15ème législature

Question N° 15285
de M. Sylvain Brial (Libertés et Territoires - Wallis-et-Futuna )
Question écrite
Ministère interrogé > Outre-mer
Ministère attributaire > Outre-mer

Rubrique > outre-mer

Titre > Aide internationale autour de Wallis et Futun

Question publiée au JO le : 18/12/2018 page : 11623
Réponse publiée au JO le : 30/04/2019 page : 4112

Texte de la question

M. Sylvain Brial interroge Mme la ministre des outre-mer sur la situation des accords locaux, conventions et traités, dans le Pacifique, entre la France et ses voisins, notamment autour de Wallis et Futuna. Quels sont les textes en application avec l'Australie ou la Nouvelle-Zélande ? L'Australie se propose d'approfondir notre collaboration spécialement en termes de surveillance de l'espace maritime; il souhaite qu'elle lui indique de quelle proposition il s'agit. Il souhaite spécialement connaître les conventions internationales existantes d'intervention et d'assistance en cas de crise majeure.

Texte de la réponse

Plusieurs cadres de coopération existent entre la France et ses Etats voisins dans le Pacifique. Ainsi, la France, l'Australie et la Nouvelle-Zélande sont liées par une déclaration conjointe du 22 décembre 1992, dite accord « FRANZ », sur la coopération en matière d'urgence en cas de catastrophe naturelle dans le Pacifique sud. Cette déclaration fonde des actions de coopération au service d'Etats et de territoires tiers à la déclaration. Créé à l'initiative des États-Unis d'Amérique, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande en 1992, un groupe de coordination de la défense (Defence Coordination Group) organise des discussions et des rencontres périodiques depuis 1995, au cours desquelles sont principalement abordés les sujets de sécurité maritime et l'organisation de la surveillance des zones économiques exclusives (ZEE). Invitée en tant qu'observateur en 1998, la France est devenue membre à part entière en 2002, aux côtés de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande et des États-Unis. Ce Defence Coordination Group est alors devenu le Quadrilatéral (QUAD). La zone de compétence du QUAD s'étend de la Micronésie au nord, jusqu'à la Nouvelle-Zélande au sud, et de l'Australie à l'ouest, jusqu'à la Polynésie française à l'est. Elle inclut les ZEE des nations du QUAD, les ZEE des États insulaires du Pacifique membres du Forum des îles du Pacifique et les zones de haute mer adjacentes. Le QUAD organise des discussions et des rencontres périodiques (une réunion par an où les délégations sont conduites par des officiers généraux (Principals), et une réunion tous les six mois de niveau opérationnel (Operational Working Group, OWG). Les réunions annuelles de niveau stratégique définissent les grandes orientations et les activités de l'année, ensuite mises en œuvre et coordonnées au niveau de l'OWG. Le Principal français est le Commandant supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie. En tant qu'États riverains du Pacifique, la France et l'Australie coopèrent aussi conjointement avec les Etats-Unis et la Nouvelle-Zélande, en liaison avec l'agence des pêches du Forum des îles du Pacifique (Forum Fisheries Agency) et les organisations régionales de gestion des pêches pour améliorer la surveillance maritimes des zones économiques exclusives des pays insulaires du Pacifique, notamment pour prévenir et lutter contre la pêche illicite. Cette coopération prend la forme d'échanges d'information et d'opérations coordonnées organisées plusieurs fois par an et impliquant navires et aéronefs de ces Etats. Les ZEE des territoires français du Pacifique en bénéficient. Des échanges existent également dans un cadre bilatéral car la France et l'Australie partagent des délimitations maritimes au large de la Nouvelle-Calédonie ainsi que dans l'Océan indien. De tels échanges ont notamment eu lieu pour réprimer les incursions des bateaux de pêche illégaux en provenance du Vietnam (généralement à la coque bleue et surnommés « blue boats ») dans la ZEE de Nouvelle-Calédonie entre 2015 et 2017. Avec la signature d'un partenariat stratégique rehaussé le 3 mars 2017, la France et l'Australie se sont engagées, notamment, à continuer à « lutter activement contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et à promouvoir une gestion responsable et durable des ressources halieutiques, notamment par la coopération en matière de surveillance aérienne et maritime, de partage des données et dans le cadre des organismes régionaux de gestion des pêches ». Cette ambition a été réaffirmée par le Président de la République lors de sa visite en Australie en mai 2018. Des échanges ont lieu entre la France et l'Australie pour mettre en pratique ce renforcement de la coopération, notamment par les échanges entre centres de fusion d'information maritime (CFIM) et dans le domaine de la formation maritime. Enfin, un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacents aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles Mac Donald, signé à Paris le 8 janvier 2007, publié par décret n° 2011-481 du 2 mai 2011, est en cours de renégociation afin d'accroître les pouvoirs de police des autorités nationales chargées de sa mise en œuvre. Lors de son discours à la restitution des Assises des outre-mer, à Paris, le 28 juin 2018, le président de la République a mentionné l'ancrage régional comme deuxième élément d'ensemble de la vision de la France pour les outre-mer. Cela suppose une stratégie par bassin, actuellement en cours de définition. La coopération de sécurité maritime de la France avec ses voisins du Pacifique s'inscrit dans la stratégie Indo-Pacifique, enjeu majeur pour la France.