15ème législature

Question N° 15289
de M. Sylvain Brial (Libertés et Territoires - Wallis-et-Futuna )
Question écrite
Ministère interrogé > Outre-mer
Ministère attributaire > Outre-mer

Rubrique > outre-mer

Titre > Moyens d'intervention d'urgence pour Wallis e

Question publiée au JO le : 18/12/2018 page : 11623
Réponse publiée au JO le : 05/03/2019 page : 2180

Texte de la question

M. Sylvain Brial interroge Mme la ministre des outre-mer sur les moyens matériels disponibles pour intervenir sur les iles de Wallis et Futuna en cas de crise majeure. La catastrophe de Saint Martin a démontré la nécessité de pouvoir intervenir dans les meilleurs délais. Les simulations faites pour Wallis et Futuna montrent que les moyens sont limités et vétustes, pour intervenir depuis la Nouvelle Calédonie. Il lui demande l'état des matériels disponibles et il souhaite connaître les projets de rénovation et de modernisation programmés.

Texte de la réponse

Les secours sont assurés au quotidien à Wallis-et-Futuna par 2 centres de secours dont le budget annuel de fonctionnement (1 071 000 €) dépend des circonscriptions. Les recettes des circonscriptions étant composées à plus de 90 % des dotations aux communes d'outre-mer attribuées par l'État (DGF forfaitaire et DACOM en fonctionnement ; DETR en investissement), ces dotations, libres d'emploi, supportent à elles seules les dépenses des centres de secours. Ces centres emploient 30 sapeurs-pompiers professionnels pour une population de 12 000 habitants. Ces pompiers appartiennent au cadre d'emploi des agents permanents des circonscriptions, dont le statut est régi par arrêtés de l'administrateur supérieur. Le volontariat est inexistant alors qu'il représente 78 % des effectifs de secours sur le reste du territoire national. A noter qu'il n'y a pas de tissu associatif de sécurité civile. Le centre de secours de Futuna est composé, outre le chef de centre, par 12 sapeurs-pompiers qui effectuent près de 750 interventions annuelles dont 300 urgentes (feu et surtout secours à victime). Le reste des interventions sont des opérations diverses et assistance à personne. Le centre de secours de Wallis est composé, outre le chef de centre, par 16 sapeurs-pompiers qui effectuent près de 620 interventions annuelles dont 300 urgentes (feu et surtout secours à victime / secours routier). Le reste des interventions sont des opérations diverses et assistance à personne. La direction générale des outre-mer (DGOM) a abondé à titre exceptionnel de 20 000 euros supplémentaires la dotation de sécurité civile 2018 portée par le programme 123 pour ce territoire, initialement de 90 000 €, pour l'achat d'équipements. Deux camions citerne feu de forêt (CCF), qui seront envoyés sur le territoire en 2019. Le secours en mer repose sur 2 embarcations légères de la gendarmerie nationale (1 sur chaque île), également armées par des gardes territoriaux et des pompiers. Une convention de formation est en cours de négociation entre la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna. Celle-ci engloberait toutes les actions de formations aux gestes professionnels (secours à personnes, incendie, désincarcération, etc.). Ces frais sont évalués à 42 000 € sur 5 ans pour Wallis-et-Futuna. Le SHOM [1] a installé 2 stations marégraphiques à Mata-Utu (Wallis) et Leava (Futuna). De 2012 à 2018, la DGOM s'est associée au service SHOM pour financer l'installation et l'entretien de marégraphes dans le Pacifique. Le ministère des outre-mer est propriétaire des installations à Wallis-et-Futuna. Dans un souci de pérennisation du dispositif, le SHOM a proposé une convention, en cours de signature, permettant d'assurer la maintenance sur 3 ans (2019-2021), le coût étant assumé par le SHOM et le conseil territorial. Par ailleurs, un sismographe est installé à Futuna par l'Institut de recherche et de développement (IRD), près de la station météorologique actuelle, et permet d'enregistrer les mesures sismiques dans la zone. Enfin, le Territoire compte également 4 stations météorologiques (2 à Wallis et 2 à Futuna) et 16 sirènes d'alerte tsunami1. Une alerte peut aussi être transmise à la population par voie de SMS. L'administrateur supérieur assure la coordination et le contrôle de l'activité de ces deux centres en même temps qu'il organise la planification et la gestion de crise (ORSEC). Depuis septembre 2016, il est assisté dans cette mission par un conseiller technique, officier supérieur de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris détaché par voie de convention, emploi supporté financièrement par le programme 161 de la DGSCGC. Aucune réglementation territoriale n'impose la mise en place de plans et schémas de prévention à Wallis-et-Futuna. En effet, les articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement n'y sont pas applicables. Les services publics s'appuient donc sur des moyens de réaction et de formation, exclusivement à la charge de l'État. Ainsi, le Territoire ne dispose pas de plan de prévention des risques naturels (PPRN), impossible à mettre en place en raison des règles locales relatives au foncier et de l'absence de plan d'urbanisme. Enfin, en l'absence de réglementation afférente, il n'y a pas non plus de contrôles des installations classées (stations services, dépôts d'hydrocarbures, etc.). En cas de crise majeure dépassant la réponse capacitaire de l'administration supérieure, Wallis-et-Futuna qui relève de la zone de défense et de sécurité de Nouvelle-Calédonie bénéficierait de l'envoi de renforts en provenance de ce territoire par voie aérienne. Si les terrains d'aviation de Wallis-et-Futuna venaient à être endommagés, les renforts se feraient par voie maritime : – moyens aériens : 2 CASA, 2 PUMA, 2 GARDIAN. Seuls moyens militaires disponibles à Nouméa et prêts à intervenir. Les réquisitions d'aéronefs civils sont également possibles ; – moyens maritimes : 1 frégate de surveillance, 1 bâtiment multi-mission, 2 patrouilleurs P400. Enfin, des moyens nationaux relevant de la sécurité civile et des forces armées seraient projetés de la métropole en comptant un délai de 72 heures. En termes de coopération régionale, l'instrument principal de l'action au profit des victimes de catastrophes naturelles est l'accord FRANZ (France – Australie – Nouvelle-Zélande) signé en 1992 et qui porte sur 16 États et territoires. Il a pour objet d'échanger des informations, de coordonner et de rationaliser l'aide civile et militaire aux États et territoires insulaires du Pacifique qui sont atteints par des catastrophes naturelles. Néanmoins, cet accord ne porte que sur l'assistance à des pays tiers, même si on peut supposer que, tacitement, les autres pays signataires interviendraient en cas de crise majeure. Suite à la réunion interministérielle du 14 janvier 2019, l'organisation d'une mission conjointe direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) et direction générale des outre-mer (DGOM) a été actée. Celle-ci a pour objectif de dresser un état des moyens de sécurité civile et proposer un programme d'investissement et d'accompagnement sur trois ans des sapeurs pompiers. Cette mission se déroulera du 15 au 20 mars. Une précédente mission avait eu lieu dans les mêmes conditions en 2013. [1] Service hydrographique et océanographique de la marine