15ème législature

Question N° 15292
de M. Hervé Berville (La République en Marche - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Accès au titre de chien d'assistance pour les

Question publiée au JO le : 18/12/2018 page : 11624
Date de signalement: 19/02/2019

Texte de la question

M. Hervé Berville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès au titre de chien d'assistance pour les chiens domestiques d'autistes et de malades psychiatriques. L'importance fondamentale d'un accompagnement par un chien d'assistance pour les personnes autistes n'est plus à démontrer. Sans l'agrément officiel de chien d'assistance, ces personnes ne peuvent avoir accès avec leur animal à de nombreux lieux publics, limitant leurs possibilités de déplacements et d'activités. Or aujourd'hui, seules quelques associations sont agréées par l'arrêté du 20 mars 2014 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national. Par conséquent, un délai d'attente d'au moins deux ans est requis avant qu'une personne handicapée demandeuse d'un chien d'assistance puisse voir sa demande aboutir. Le cas des personnes autistes n'est par ailleurs généralement pas traité en priorité. Au regard de ces éléments, il semblerait opportun de faciliter la procédure de labellisation. Des études au cas par cas par des vétérinaires agréés favoriserait par exemple l'accès plus rapide d'une personne handicapée à un chien d'assistance, que cette personne soit handicapée moteur ou non. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.

Texte de la réponse

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