Texte de la question
Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité d'une action visant à la prévention du surendettement des ménages français. Aujourd'hui, un million de ménages sont concernés par une procédure de surendettement en cours et subissent, de fait, une précarité absolue de conditions économiques et de destins. L'enquête 2017 sur la typologie des ménages surendettés réalisée par la Banque de France révèle que le surendettement des ménages représente 7,2 milliards d'euros de dettes et que 181 123 nouveaux dossiers de surendettement ont été déposés cette année. De plus, l'enquête constate une situation progressivement concentrée sur les populations défavorisées avec « une proportion croissante de ménages surendettés disposant de revenus inférieurs aux minima sociaux ou au SMIC ». Cette insuffisance économique et cette détresse humaine incitent donc à améliorer la mobilisation de l'État, du secteur bancaire et des établissements de crédit concernant la prévention du surendettement. Un pragmatisme de la régulation publique est souhaité dans la construction de l'État-providence du 21ème siècle. À ce titre, la Cour des comptes, en juin 2017, a formulé différentes recommandations permettant d'améliorer la situation. L'institution a noté en particulier que « l'existence d'un fichier d'alerte partagée permettant de connaître avec certitude la réalité de l'endettement d'un emprunteur potentiel constituerait une avancée certaine dans la prévention du surendettement, même si le périmètre d'un tel fichier devrait être recentré, afin de respecter les exigences exprimées par le Conseil constitutionnel ». Par conséquent, elle souhaiterait connaître la position actuelle du Gouvernement en matière de prévention du surendettement et plus précisément concernant la création d'un fichier d'alerte partagé, ainsi qu'obtenir des précisions quant aux réformes futures sur cette problématique.
Texte de la réponse
La Cour des comptes a rendu un rapport en juin 2017 sur les politiques publiques en faveur de l'inclusion bancaire et de la prévention du surendettement. Ce rapport dresse un bilan des dispositifs existants en matière d'inclusion bancaire. S'agissant plus particulièrement de la prévention et du traitement des situations de surendettement, la Cour relève les importantes avancées enregistrées au cours des dernières années. A cet égard, il peut être souligné que depuis 2014, le nombre de dossiers de surendettement déposés, notamment pour les primo dépôts, s'inscrit dans une baisse continue : -2,2%, -5,9% en 2015, -10,6% en 2016, puis -6,7% en 2017. La baisse devrait se poursuivre en 2018. Cette évolution s'explique par l'assainissement du marché du crédit à la consommation suite à la mise en œuvre de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014. Cet arsenal législatif a atteint un bon équilibre, il convient de s'assurer de sa pleine application. L'enjeu à présent est de mieux prévenir les situations de mal et de surendettement, comme le relève précisément la Cour. A cette fin, le Gouvernement a annoncé la généralisation du dispositif des points conseil budget expérimenté depuis 2016. Ces structures interviennent en matière d'accompagnement des personnes en situation de fragilité financière afin que chacun puisse bénéficier à tout moment de conseils personnalisés, confidentiels et gratuits. 400 structures seront ainsi déployées sur l'ensemble du territoire dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. De manière complémentaire, le Gouvernement est attentif à la situation des personnes les plus fragiles confrontées à des frais d'incident bancaire élevés. Le ministre a récemment présenté une initiative ambitieuse qui se traduira par l'amélioration de la diffusion de l'offre à destination des clients fragiles et le plafonnement des frais d'incident bancaire pour les bénéficiaires de cette offre à moins de 20 euros par mois et moins de 200 euros par an. Suite à une réunion avec le Président de la République le 11 décembre 2018, les banques se sont également engagées à plafonner ces frais à moins de 25 euros par mois pour les clients identifiés comme étant en situation de fragilité qui n'auraient pas souscrit l'offre spécifique. Enfin, s'agissant de la suggestion de la Cour de mettre en place un fichier d'alerte portant sur les crédits à la consommation selon des modalités qui respectent les exigences exprimées par le Conseil constitutionnel, il est à souligner que le rapport du président du Comité consultatif du secteur financier Emmanuel Constans rendu en juin 2015 a relevé les difficultés de mise en place d'un registre national des crédits aux particuliers permettant une prévention du surendettement compte tenu des exigences du Conseil constitutionnel et de la CNIL.