15ème législature

Question N° 15315
de Mme Stéphanie Rist (La République en Marche - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale et jeunesse
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > prestations familiales

Titre > Évolutions prévues pour l'allocation de rentr

Question publiée au JO le : 18/12/2018 page : 11606
Réponse publiée au JO le : 26/02/2019 page : 1951
Date de changement d'attribution: 25/12/2018
Date de signalement: 19/02/2019

Texte de la question

Mme Stéphanie Rist interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les évolutions prévues pour l'allocation de rentrée scolaire. Versée sous conditions de ressources aux familles ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans, elle permet d'aider les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Afin d'en améliorer son efficacité et de s'assurer du bon usage, fait par les familles, de l'argent versé, elle souhaiterait savoir s'il est envisagé de verser cette allocation sous forme de bons d'achat.

Texte de la réponse

Financée par la branche famille de la sécurité sociale, l'allocation de rentrée scolaire (ARS) a bénéficié en 2018 à plus de 3 millions de familles et un peu plus de 5 millions d'enfants pour une dépense avoisinant les 2 milliards d'euros. Depuis 2008, le montant de l'ARS varie selon trois tranches d'âge de l'enfant, les dépenses supportées par les familles augmentant avec l'avancée dans le cursus scolaire. Selon l'étude la plus récente sur l'utilisation de l'ARS menée en 2014 par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) sur un échantillon de familles bénéficiaires de cette allocation, 95 % de ses bénéficiaires déclarent utiliser l'ARS pour payer des fournitures scolaires, 89 % pour l'achat de vêtements, qui constituent les deux principaux postes de dépenses induits par la rentrée scolaire ; 42 % déclarent utiliser l'ARS pour le paiement de services liés à l'école (frais de cantine, de transport ou d'assurance scolaire) ou, dans des proportions comparables, d'articles de loisirs ou de sport pour l'enfant. L'utilisation de la prestation apparaît ainsi pleinement conforme aux finalités pour lesquelles elle a été mise en place. Le versement sous la forme d'un titre spécial de paiement n'apporterait pas de garantie supplémentaire quant à l'utilisation effective des sommes pour des dépenses liées à la rentrée scolaire. Il soulève par ailleurs plusieurs difficultés. En premier lieu, il paraît impossible de le restreindre à une catégorie de biens limitée aux fournitures scolaires stricto-sensu, ce qui serait contraire à la finalité plus large de l'ARS, et impliquerait de définir une liste exhaustive des dépenses éligibles que les commerçants puissent identifier, ce qui paraît largement théorique. Cette mesure ferait en outre peser sur les commerçants la charge du contrôle de la bonne "destination" de la dépense. Cette mesure engendrerait par ailleurs des coûts de gestion supplémentaires importants pour la branche famille. En effet, outre les coûts liés à la création d'un nouveau support, c'est un nouveau circuit financier qu'il faudrait mettre en place avec des partenaires extrêmement nombreux (commerces de proximité, grandes enseignes, …), ce qui nécessiterait des investissements coûteux en matière de système d'information et la négociation de nouveaux partenariats, par comparaison avec une allocation dont la gestion automatisée se caractérise aujourd'hui par des frais de gestion minimes. La sélection des enseignes pourrait poser des difficultés en termes de couverture territoriale, notamment en milieu rural.