Réponse publiée le 3 décembre 2019

Les plateformes numériques de mise en relation s'appuient sur des pratiques traditionnelles (bourse aux équipiers…) mais ont démultiplié les capacités et proposent une offre de produits et de services variés : promenades en mer, formations, prestations hôtelières à quai.…. Cette situation ouvre plusieurs problématiques, celle des plateformes et celle des prestations qu'elles diffusent. Concernant les plateformes, leur rôle est variable du simple éditeur d'offre à une implication plus forte leur donnant une responsabilité dans la commercialisation avec notamment des services associés (assurance). La jurisprudence, notamment celle de la Cour de justice de l'Union européenne, va contribuer au cadrage de leurs interventions. Concernant les prestations de services, celles-ci ne peuvent être proposées que dans le respect des législations et réglementations en vigueur. Il convient ainsi de distinguer l'offre de prestation effectuée par des professionnels, respectant la réglementation maritime et fiscale, qui utilisent ces plateformes pour diffuser leur offre, de celles proposées par des particuliers. S'agissant des particuliers, ils ne peuvent proposer ponctuellement que des offres collaboratives sans but lucratif, ni démarches commerciales et n'autorisant qu'une simple participation aux frais. Il arrive parfois dans le secteur du nautisme et de la plaisance, comme dans les autres secteurs de l'économie collaborative, que « l'économie » prenne le pas sur l'esprit « collaboratif » des particuliers qui utilisent le filtre des plateformes pour dissimuler une activité économique non déclarée. Il va de soi que l'administration est extrêmement attentive à ces offres. Les professionnels respectant la réglementation et les particuliers proposant ponctuellement de la co-navigation entrent parfaitement dans l'esprit de la digitalisation de la filière nautique. Ils contribuent même à diffuser l'envie de mer auprès de futurs navigateurs qui n'y auraient pas goûté sinon. En revanche, les personnes qui, sous couvert de co-navigation, développent une activité professionnelle sans respecter la réglementation, font l'objet de poursuites sur le fondement de délits de travail dissimulé et d'exercice illégal du commandement sur un navire qui a une activité professionnelle avec des sanctions pénales qui peuvent être importantes. En outre, des évolutions législatives et réglementaires récentes sont à noter. De nouveaux brevets professionnels plus accessibles ont été créés et publiés par décret du 28 décembre 2017. Ils ne restent toutefois accessibles qu'à des professionnels ayant le statut de marin. La loi d'orientation pour les mobilités (LOM) va également faciliter l'accès à ce même statut de marin pour des activités de services côtiers et touristiques ou accessoires à des activités terrestres. C'est par voie d'ordonnance que cette réforme importante voulue dans la LOM sera mise en oeuvre. Ce nouveau cadre législatif et réglementaire répondra aux attentes des personnes souhaitant exercer une activité professionnelle maritime à proximité immédiate des côtes et facilitera le travail des unités de contrôle en mer pour l'encadrement des prestations proposées par le biais des plateformes internet.