15ème législature

Question N° 15381
de M. Éric Coquerel (La France insoumise - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > animaux

Titre > Souffrance des homards destinés à la consomma

Question publiée au JO le : 25/12/2018 page : 11945
Réponse publiée au JO le : 22/01/2019 page : 610

Texte de la question

M. Éric Coquerel interpelle M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la souffrance des homards destinés à la consommation. Chaque année, ce ne sont pas moins de 3 815 tonnes de homards vivants qui sont importés pour être consommés notamment dans l'industrie gastronomique. Des souffrances terribles sont infligées à ces crustacés. Que ce soit leurs conditions de transports insupportables dans de la glace ou de l'eau glacée ou la mise à mort consistant à les plonger dans de l'eau ébouillantée, ces pratiques ne tiennent pas compte de la souffrance animale. Aussi, et selon l'Agence France-Presse, le sur-stress engendré par le mauvais traitement envers ces crustacés, provoque des réactions terriblement néfastes dans le système nerveux de cet animal très sensible, ce qui augmente sa douleur. Il souhaite que la législation française développe une conscientisation à la souffrance animale en se référant notamment au modèle suisse qui, depuis le 1er mars 2018, inclut, par voie d'ordonnance, l'obligation d'assommer le crustacé avant la cuisson. Cela passe par un renforcement de la législation en vigueur. Il déplore ces souffrances inutiles subis par les homards. Il lui demande donc de procéder à l'interdiction de la mise à mort du homard par bouillonnement, et plus largement, d'apporter davantage de protection et de considération pour les autres crustacés et décapodes.

Texte de la réponse

Le règlement (CE) 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort est applicable aux seuls animaux vertébrés autres que reptiles et amphibiens. Le homard est donc exclu de son champs d'application. La France n'envisage pas la mise place d'une réglementation nationale allant au-delà de la réglementation européenne. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a en effet pour priorité d'œuvrer à une meilleure application de la réglementation en vigueur. La question de la sensibilité des animaux hors champs d'application des textes portant sur la protection ou le bien-être des animaux émerge cependant comme un sujet devant être débattu. Des discussions ont été entamées au sein de la plateforme bien-être animal de l'Union européenne sur l'élevage, le transport et l'étourdissement des poissons. Ces échanges, qui n'ont pas vocation à donner lieu dans l'immédiat à un encadrement réglementaire, pourraient par la suite être étendus aux crustacés.