Rubrique > aquaculture et pêche professionnelle
Titre > Renouvellement des flottes de pêche dans les RUP françaises
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision de la Commission européenne de novembre 2018 de rendre à nouveau les flottes de pêche des régions ultrapériphériques françaises éligibles à des aides publiques, à des fins de renouvellement. Les nouvelles lignes directrices relatives aux aides d'État dans le secteur de la pêche viennent d'être publiées au Journal officiel de l'Union européenne du 22 novembre 2018 [Communication de la Commission modifiant les lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (2018/C 422/01)]. Ce nouveau texte autorise, pour les seules régions ultrapériphériques, le financement par des aides d'État du renouvellement des flottes de pêche. Cette décision de le Commission européenne constitue évidemment une avancée particulièrement positive et indispensable tant il était important de ré-oxygéner cette profession dont l'outil principal de travail devenait obsolète, pénible à exploiter et n'apportait raisonnablement plus toutes les garanties nécessaires à une pratique de la pêche, dans les territoires, qui soit économiquement soutenable tout en étant fiable et sécure pour les marins-pêcheurs, mais aussi pleinement respectueuse de la ressource halieutique et du milieu. Mme la députée observe que la prescription faite depuis 2008 par la Commission européenne aux pêcheries de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin, de la Guyane, de La Réunion puis de Mayotte (qui a accédé au statut de RUP depuis 2012) de solliciter des aides publiques ou des fonds structurels (le FEAMP) tendant à la modernisation et au renouvellement des navires de pêche était pénalisante et tout à fait paradoxale. Elle était d'autant plus incompréhensible que la France occupe, notamment grâce à ces territoires ultramarins, le deuxième rang mondial en termes de domaine maritime avec 10,2 millions de km² de zone économique exclusive. En effet, alors que les limites extérieures du plateau continental au large de la Martinique et de la Guadeloupe, de la Guyane, mais aussi de la Nouvelle-Calédonie et des îles Kerguelen ont été élargies de près de 500 000 km², par quatre décrets du 25 septembre 2015, en application de l'article 76 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (dite « Convention de Montego Bay »), les professionnels de la pêche n'ont pas véritablement tiré bénéfice de cet acquis au regard de la vétusté et de l'obsolescence de leur flotte de pêche. Mme la députée lui rappelle que la filière pêche est aujourd'hui en forte tension en Martinique et en Guadeloupe alors que se conjuguent dans ces territoires un phénomène de pollution à la chlordécone qui contamine progressivement la bande côtière, de nouvelles variables dues au réchauffement climatique et dont on ne mesure pas encore toute l'ampleur, mais également l'afflux d'espèces invasives (poissons-lions ou encore algues sargasses) qui altèrent le milieu aquatique et diminuent d'autant les zones de pêche exploitables et la ressource halieutique. Elle insiste sur le fait que les effectifs de marins-pêcheurs dans les territoires ultramarins sont vieillissants et qu'il est crucial de préparer une relève parfaitement formée et mieux équipée. Au regard de tous les enjeux exposés, elle souhaite savoir comment il compte rapidement accompagner les professionnels de la pêche de ces territoires, avec les collectivités territoriales ultramarines et les organismes professionnels compétents, afin d'élaborer un plan concerté et ambitieux de renouvellement de la flotte de pêche via les aides publiques et, plus globalement, un projet de filière qui soit cohérent, attractif et pérenne.