Texte de la question
M. Bernard Brochand appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le monde complexe des complémentaires santé et sur la lisibilité des offres qu'elles proposent en particulier aux personnes retraitées. Au cours des dernières années, le système assurantiel s'est fortement complexifié jusqu'à devenir illisible pour les citoyens. L'obligation des contrats collectifs pour tous les salariés a dégradé la couverture santé des contrats des inactifs et surtout des retraités. En outre, selon l'UFC-Que choisir, le coût de ces mutuelles a progressé de 47 % en onze ans. Les retraités ne s'y retrouvent plus et la mise en œuvre du RAC (reste à charge zéro) les inquiète plus qu'elle ne les rassure. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait envisager de mettre en place un contrat universel de base avec un tarif identique pour toutes les mutuelles accompagné d'options payantes clairement définies, ce qui serait de nature à apporter aux retraités une lecture simplifiée de leur assurance complémentaire santé.
Texte de la réponse
L'encadrement général du contenu des contrats proposés, même s'il ne concerne qu'une catégorie d'assurés, à savoir les personnes retraitées, serait une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et donc ne serait pas constitutionnellement fondée. En revanche, le Gouvernement a entrepris plusieurs actions pour limiter la hausse des coûts des contrats de complémentaire santé et favoriser leur lisibilité et comparabilité. Il convient en premier lieu de rappeler que les conditions de mise en oeuvre de la réforme du « 100 % santé » ont été établies en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, notamment les assureurs complémentaires, mais également les chirurgiens-dentistes, opticiens et audioprothésistes et l'assurance maladie, afin de garantir l'équilibre économique de la réforme au bénéfice des assurés. Dans ce contexte, les complémentaires santé se sont engagés à ne pas augmenter leurs tarifs du fait de la mise en place de cette réforme. De plus, le Gouvernement a souhaité que les organismes complémentaires neutralisent, par un reversement aux personnes concernées, la hausse des tarifs prévue en 2019 pour les contrats de base dits « contrats au ticket modérateur ». Ces contrats sont généralement souscrits par les personnes aux revenus modestes. Au-delà des 7 millions de personnes couvertes par des aides publiques existantes (couverture maladie universelle complémentaire, aide à la complémentaire santé), plus de 5 millions de personnes ont ainsi bénéficié de ce remboursement. L'effort financier supplémentaire consenti par le secteur a été évalué à 70 M€. En parallèle, le Gouvernement s'attache à favoriser la mise en concurrence des différents organismes de complémentaire santé, pour permettre aux assurés de choisir la couverture qui correspond le mieux à leurs besoins au meilleur tarif. Ainsi, un important travail sur l'amélioration de la lisibilité et de la comparabilité des garanties des contrats de complémentaire santé a été entrepris et a donné lieu à un engagement de place signé en février 2019 par l'ensemble des fédérations d'assureurs. Par ailleurs, le Gouvernement prépare la mise en oeuvre du droit des assurés de résilier à tout moment, après un an de souscription, leur contrat de complémentaire santé, prévu par la loi du 14 juillet 2019 : un décret est en cours d'élaboration afin de rendre effectif ce nouveau droit au 1er décembre prochain. Ces mesures permettront aux assurés de comparer plus facilement les contrats de complémentaire santé et de se tourner plus facilement vers le contrat le plus adapté à leurs besoins et le moins cher.