Texte de la question
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la hausse des cotisations des mutuelles santé en 2019. À la lecture de leur nouvel échéancier, de nombreux adhérents ont constaté une forte hausse de leurs cotisations, parfois supérieure à 10 %, qui entraînera pour certains une contribution supplémentaire pouvant atteindre jusqu'à 120 euros annuels. La mutuelle Klésia Mut justifie cette hausse auprès de ses adhérents par « l'augmentation du forfait hospitalier de 18 à 20 euros pour les services de médecine, chirurgie, obstétrique et soins de suite et de réadaptation, pour lesquels la prise en charge sera sans limitation de durée pour les contrats responsables ». Elle argue aussi de la « prise en compte de l'impact de la diminution du reste à charge sur certains actes en audioprothèse et en dentaire ». Il s'avère ainsi que certaines mutuelles ont déjà commencé à répercuter sur leurs adhérents le coût des réformes, notamment celle du reste à charge zéro, en contradiction avec les engagements pris par leurs représentants lors des négociations. Elle souhaite connaître les mesures qu'elle envisage pour éviter que les Français paient davantage pour leur santé à travers la hausse des cotisations de mutuelle. Elle souhaite notamment que lui soient communiquées les conclusions du premier comité de suivi du reste à charge zéro, tenu le 18 décembre 2018.
Texte de la réponse
Il convient de rappeler que les conditions de mise en œuvre de la réforme du « 100% santé » qui permettra une prise en charge à 100 % de certains soins dentaires, optiques et d'audiologie au 1er janvier 2021, ont été établies en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés : assureurs complémentaires, mais également chirurgiens-dentistes, opticiens et audioprothésistes. Dans le contexte d'urgence économique et sociale de la fin de l'année 2018, le Président de la République a reçu le 18 décembre 2018 les représentants des assureurs complémentaires : mutuelles, assurances et instituts de prévoyance. Cette réunion a été l'occasion de revenir sur leurs engagements, en particulier celui de ne pas augmenter les primes sur le fondement de cette réforme. A l'issue de cette réunion, les complémentaires santé ont annoncé qu'il n'y aurait pas d'augmentations de leurs tarifs en 2019 liées à la mise en place de la réforme « 100 % Santé » pour les prothèses dentaires, les prothèses auditives et l'optique. De plus, les organismes complémentaires se sont engagés à neutraliser, par un reversement aux personnes concernées, la hausse des tarifs prévue en 2019 pour les contrats de base dits « contrats au ticket modérateur ». Ces contrats sont généralement souscrits par les personnes aux revenus modestes. Au-delà des 7 millions de personnes couvertes par des aides publiques existantes (couverture maladie universelle complémentaire, aide à la complémentaire santé), plus de 5 millions de personnes vont ainsi bénéficier de ce remboursement. L'effort financier supplémentaire consenti par le secteur est évalué à 70 M€. Par ailleurs, le Président de la République a rappelé plusieurs engagements à tenir face à l'urgence économique et sociale : - la maîtrise voire la diminution des frais de gestion dans les années à venir ; - une plus grande transparence dans leur communication sur leurs frais de gestion ; - la possibilité de résilier sans frais un contrat d'assurance santé à tout moment, après un an de contrat effectif. La ministre des solidarités et de la santé sera particulièrement attentive à ce que ces engagements soient tenus.