15ème législature

Question N° 15395
de M. Fabien Roussel (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurance maladie maternité

Titre > Coût prohibitif des protections contre l'inco

Question publiée au JO le : 25/12/2018 page : 11989
Réponse publiée au JO le : 04/02/2020 page : 881
Date de signalement: 21/05/2019

Texte de la question

M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dépenses conséquentes auxquelles doivent faire face les malades atteints d'incontinence. Résultant de maladies telles que le cancer, la sclérose en plaque, Parkinson, le diabète, etc., l'incontinence affecte des personnes de tous âges. Pour garder leur dignité et préserver leur vie sociale et familiale, les intéressés doivent impérativement avoir recours à l'usage quotidien de protections spécifiques. Or l'acquisition de celles-ci représente un coût significatif, oscillant entre 80 et 200 euros par mois. Bien qu'il ne s'agisse pas d'un équipement de confort, ces protections ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie, quand d'autres dispositifs (étuis péniens, poches...) sont remboursés. En outre, elles ne bénéficient pas du taux minoré de TVA de 5,5 %. Aussi, faute d'argent, certains malades ne peuvent pas acheter ces protections, pourtant indispensables à leur bien-être. S'agissant d'une question qui touche à la dignité humaine, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que les personnes atteintes d'incontinence puissent accéder aux protections absorbantes, gratuitement ou, à défaut, à moindre coût.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent rencontrer certains patients. A cet égard, les caisses primaires d'assurance maladie peuvent, après examen du dossier de l'assuré, accorder une participation aux dépenses non remboursables dont les protections pour incontinence, dans le cadre des prestations extra-légales, notamment lorsque ces dépenses sont liées à des maladies chroniques. Par ailleurs, il est également possible d'obtenir le remboursement des protections urinaires par l'État directement via des aides sociales destinées aux personnes âgées en état de dépendance avérée et aux handicapés. La plus connue est l'allocation personnalisée d'autonomie qui permet, en fonction du degré de dépendance d'obtenir des aides. Enfin, il est également possible de financer une partie du coût des protections grâce à la prestation de compensation du handicap (PCH) pour les personnes qui y sont éligibles. L'attribution de la PCH concerne principalement les personnes de moins de 60 ans.