15ème législature

Question N° 15395
de M. Fabien Roussel (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurance maladie maternité

Titre > Coût prohibitif des protections contre l'inco

Question publiée au JO le : 25/12/2018 page : 11989
Date de signalement: 21/05/2019

Texte de la question

M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dépenses conséquentes auxquelles doivent faire face les malades atteints d'incontinence. Résultant de maladies telles que le cancer, la sclérose en plaque, Parkinson, le diabète, etc., l'incontinence affecte des personnes de tous âges. Pour garder leur dignité et préserver leur vie sociale et familiale, les intéressés doivent impérativement avoir recours à l'usage quotidien de protections spécifiques. Or l'acquisition de celles-ci représente un coût significatif, oscillant entre 80 et 200 euros par mois. Bien qu'il ne s'agisse pas d'un équipement de confort, ces protections ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie, quand d'autres dispositifs (étuis péniens, poches...) sont remboursés. En outre, elles ne bénéficient pas du taux minoré de TVA de 5,5 %. Aussi, faute d'argent, certains malades ne peuvent pas acheter ces protections, pourtant indispensables à leur bien-être. S'agissant d'une question qui touche à la dignité humaine, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que les personnes atteintes d'incontinence puissent accéder aux protections absorbantes, gratuitement ou, à défaut, à moindre coût.

Texte de la réponse