Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes soulevées par l'Union dentaire dans le cadre de la mise en œuvre de la politique du « 100 % santé » dans le domaine de la prothèse dentaire. En effet, le dispositif tel qu'il est prévu par l'article 34 du PLFSS 2019, visant à unifier la CMU-C et l'ACS, aura pour conséquence que les bénéficiaires de la CMU-C ne seront pas concernés par la réforme mais pire encore, bien qu'ils cotisent tous les mois à une complémentaire santé, ils ne bénéficieraient pas non plus à celles et ceux éligibles à l'ACS. Sans mesure d'accompagnement, les patients les plus fragilisés seraient donc totalement exclus de l'intégralité des actes prothétiques prévus au titre du 100 % santé par la convention dentaire. Ainsi, une rupture d'égalité intolérable se profile entre les personnes ayant les moyens de financer une complémentaire santé de bon niveau et les autres. Alors même que la situation dramatique de renoncement aux soins subie par de plus en plus de français s'aggrave, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour la mise en œuvre d'une réforme plus juste pour tous.