Réponse publiée le 30 juillet 2019

Différents dispositifs, institués afin d'en favoriser l'accès au plus grand nombre, réglementent le marché des droits de diffusion des événements sportifs. Outre la libre diffusion de brefs extraits ou du commentaire oral d'une compétition sportive sur un service de radio, qu'organise l'article L. 333-7 du code du sport, le décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication protège les événements qu'il qualifie d'importance majeure. Ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'une retransmission en exclusivité d'une manière qui aboutit à en priver une partie importante du public. Une chaîne payante titulaire de droits exclusifs de diffusion d'un tel événement ne peut en conséquence exercer les droits qu'elle détient qu'à deux conditions alternatives : - si elle diffuse l'événement en clair ; c'est par exemple l'hypothèse où, dans l'Hexagone, la chaîne Canal Plus, titulaire de droits exclusifs de diffusion, déciderait de diffuser l'événement sur la télévision numérique terrestre (TNT) au sein de ses plages en clair ; - si, après avoir, dans un délai raisonnable, publiquement manifesté sa volonté de revendre ces droits selon des termes et conditions de marché équitables, raisonnables et non-discriminatoires, elle n'a reçu aucune proposition émanant d'une chaîne nationale en clair de la TNT, ou si la proposition n'est pas formulée en des termes équitables, raisonnables et non-discriminatoires. S'agissant des compétitions sportives mentionnées ici, sont seules concernées par ce dispositif la finale de la Ligue Europa, lorsqu'un groupement sportif inscrit dans l'un des championnats de France de Football y participe, et la finale de la Ligue des Champions. Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce dispositif des événements d'importance majeure, qu'il entend moderniser, dans le sens notamment d'une meilleure exposition des compétitions sportives paralympiques, féminines et plus largement collectives lorsque l'équipe de France s'y est qualifiée. C'est dans cette perspective que le ministre de la culture et la ministre des sports ont ouvert une consultation publique au mois d'avril 2019 afin de recueillir les observations des citoyens et acteurs concernés par la retransmission télévisée des événements d'importance majeure. Cette consultation s'est achevée à la fin du mois de mai et l'exploitation des résultats est en cours, afin de proposer prochainement une modification du décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004. Enfin, une fois qu'il a acquis les droits exclusifs de diffusion d'une compétition sportive, un opérateur est libre d'en définir les modalités de retransmission, sous réserve de conditions contractuelles auxquelles a éventuellement pu être soumise l'attribution initiale de droits. Il lui est notamment loisible de conclure des accords de distribution avec des opérateurs concurrents en vue d'une diffusion de l'événement, et ce, quel que soit le vecteur de distribution (sur les réseaux « gérés » des opérateurs fournisseurs d'accès à internet, par voie satellitaire ou hertzienne terrestre). Les chaînes RMC Sport sont ainsi accessibles aux abonnés à la télévision par satellite du Groupe Canal Plus. Il peut également décider, en fonction de sa stratégie commerciale, de proposer les rencontres sportives en cause via un service édité par ses soins et accessible, en ligne, par tout internaute ayant souscrit au service indépendamment de son choix de fournisseur d'accès à internet. À cet égard, le bouquet RMC Sport est disponible, depuis le début du mois de février dernier, sur la plateforme Molotov, acteur reconnu de la diffusion de programmes de télévision en flux continu et en direct sur internet. Ce mode de consommation de la télévision permet en général à l'internaute de visionner le service sur l'écran de son choix (téléviseur, ordinateur, tablette ou même mobile multifonction), étant précisé qu'il revient ici à l'éditeur, distributeur du service, de s'assurer de sa fourniture dans les meilleures conditions, ce qui nécessite au préalable de dimensionner ses équipements et son réseau en fonction du nombre de souscripteurs au service. En l'occurrence, le groupe Altice a reconnu, à la suite de dysfonctionnements intervenus dans la diffusion des premiers matchs de l'édition en cours de la Ligue des champions en septembre 2018, que « l'afflux de connexions simultanées, qui avait été prévu, (avait) été au-delà de ce qui était anticipé en raison du succès de l'offre (…) plusieurs centaines de milliers de nouveaux clients (s'étant) abonnés » au cours des derniers jours précédant le lancement du service. Le Gouvernement sera attentif à ce que l'opérateur mette en œuvre les moyens permettant que de tels dysfonctionnements ne se reproduisent plus.